AVS, caisse de pension et 3e pilier: conseils pour votre prévoyance

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Newsletter du 22 mai 2020

La newsletter "Prévoyance" vous fournit deux fois par mois des conseils et des informations sur l'AVS, la caisse de pension et le pilier 3a.

Testament, pacte successoral et contrat de mariage: les aspects que vous devez régler

Nul n’aime songer à l’éventualité d’une grave maladie ni à sa mort. Pourtant, quiconque souhaite assurer efficacement sa protection et celle de ses proches devrait étudier les possibilités offertes par la loi.

Nous avons récapitulé ci-après les instruments mis à la disposition des citoyens suisses afin de régler les choses essentielles. Pour s’assurer que la succession sera répartie comme souhaité, il est souvent nécessaire de combiner plusieurs instruments.

Testament:  Le testament est un acte unilatéral: il permet au testateur, et à lui seul, d’adapter l’ordre successoral prévu par la loi en fonction de ses souhaits. Il est, par exemple, possible de limiter la part d’héritage des enfants à la part réservataire et d’attribuer à son conjoint une quotité plus élevée.

La part réservataire des enfants s’élève aujourd’hui aux 3/4 de leur part successorale légale. Le projet de réforme du droit successoral prévoit de réduire la part réservataire à la moitié de la part successorale légale. Le testeur aurait ainsi une plus grande marge de manœuvre. Cependant, elle est constamment ajournée et risque de l’être encore plus à cause de la pandémie.

Parts successorales et réservataires légales: ce que vous devez savoir
Parts successorales et réservataires légales: ce que vous devez savoir

Pacte successoral: Un pacte successoral s’avère surtout utile lorsque l’on souhaite régler la succession d’un commun accord avec la famille. Il permet également de s’assurer que les héritiers réservataires ne puissent pas, lors du partage de l’héritage, faire valoir des droits auxquels ils désiraient en fait renoncer du vivant du testateur.

Contrat de mariage:  Quiconque planifie sa succession doit examiner attentivement aussi bien les conséquences successorales que les aspects relevant du droit matrimonial. Un changement de régime matrimonial peut, par exemple, être réglé dans un contrat de mariage. Des époux ayant opté pour la participation aux acquêts peuvent décider, par exemple, d’attribuer l’intégralité des acquêts au conjoint survivant. Il s’agit de la partie de la fortune qu’ils ont acquise en commun au cours de leur union et qui comprend aussi en général le bien immobilier.

Mandat pour cause d’inaptitude:  En constituant un mandat pour cause d’inaptitude, une personne peut décider qui agira à sa place si elle devenait incapable de discernement suite à un accident ou à une maladie grave.

Directive anticipée du patient:  La directive anticipée du patient permet de définir un cadre contraignant pour les décisions relatives aux soins et aux traitements médicaux. Vous pouvez aussi désigner une personne de confiance, qui prendra alors les dispositions nécessaires dans une situation d’urgence.

 Exécution testamentaire:  Un exécuteur testamentaire est une personne de confiance chargée d’exécuter les dernières volontés du testateur après son décès. Il accomplit les formalités administratives, prépare le partage de l’héritage et accompagne les héritiers dans la liquidation de la succession.

Recourir à un exécuteur testamentaire peut aussi s’avérer utile en cas de bénéficiaires multiples et de risque de conflits entre les héritiers. Il peut aussi rendre de précieux services pour les successions impliquant des biens immobiliers ou des entreprises, ou encore dans le cas des familles recomposées.

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