Héritage

Combien de fortune sera répartie entre les héritiers ?

Le conjoint survivant doit partager uniquement la part de biens matrimoniaux appartenant à la masse successorale avec les autres héritiers. Les éléments pris en compte dans la masse successorale dépendent des biens communs.

Pour les couples n'ayant pas pris d'autres dispositions, c'est le régime matrimonial de la participation aux acquêts qui s'applique. Lorsqu'ils se marient, les couples peuvent aussi opter pour le régime de la communauté des biens ou celui de la séparation des biens. Ils peuvent aussi changer de régime matrimonial ultérieurement.

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