Initiative pour des impôts équitables: quels seraient les changements pour vous en cas de "oui"?

En mars 2026, les Suissesses et les Suisses se sont prononcés en faveur de l’imposition individuelle: à compter de 2032, tous les particuliers devront remplir leur propre déclaration fiscale, indépendamment de leur état civil. Le 29 novembre, le peuple suisse devra à nouveau s’exprimer sur l’imposition des couples mariés, cette fois-ci via l’initiative pour des impôts équitables déposée par le Centre.

Tout comme l’imposition individuelle, l’initiative pour des impôts équitables veut supprimer la pénalisation fiscale du mariage. La différence tient toutefois à la mise en œuvre: les couples mariés continueraient de déclarer leurs revenus conjointement et ne rempliraient qu’une déclaration d’impôt.

Dans le cas du calcul alternatif de l’impôt, l’administration fiscale calcule les impôts du couple marié selon deux scénarios: une fois en appliquant le barème pour personnes mariées à la somme des revenus, et une fois en se fondant sur l’imposition individuelle des personnes seules, selon le barème de base. Le montant le moins élevé des deux est alors retenu.

Le splitting consiste à additionner les revenus des personnes mariées, puis à les diviser par ce que l’on appelle un facteur de splitting afin d’obtenir le taux d’imposition applicable. Dans le cas d’un couple marié percevant un seul revenu de 150'000 francs, le splitting pourrait revenir à utiliser le taux d’imposition appliqué pour un revenu de 75'000 francs (150'000 francs divisés par 2). Outre ce modèle de splitting intégral utilisant un facteur de 2, un splitting partiel reposant sur un facteur inférieur serait une autre option de mise en œuvre.

Initiative pour des impôts équitables plutôt qu’imposition individuelle: qui en profiterait?

Les couples mariés seraient les premiers gagnants d’une acceptation de l’initiative pour des impôts équitables. Ceux à un seul revenu continueraient d’être imposés selon le barème pour personnes mariées, et non selon le barème de base, plus élevé. Autre point favorable par rapport à l’imposition individuelle: le problème lié au fait que la personne sans revenu ne puisse pas faire valoir les déductions pour enfants ne se poserait pas.

Les couples mariés à deux revenus verront déjà leur charge fiscale réduite avec l’imposition individuelle, mais l’initiative pour des impôts équitables devrait la diminuer encore davantage. En effet, contrairement à l’imposition individuelle, l’initiative pour des impôts équitables ne prévoit pas d’augmentation du barème de base pour les personnes seules. Les personnes seules pourraient donc être gagnantes elles aussi.

Les familles monoparentales pourraient en revanche être désavantagées si, dans le cadre de l’initiative pour des impôts équitables, elles devaient être soumises à un barème moins favorable que celui applicable avec l’imposition individuelle. Il faudra toutefois attendre les modalités concrètes de mise en œuvre pour savoir précisément dans quelle mesure les différents groupes seront gagnants ou perdants.

Qu’adviendrait-il de l’imposition individuelle?

Si l’initiative pour des impôts équitables est acceptée, les choses vont se compliquer. Contrairement à l’imposition individuelle, elle ne vaudrait que pour les impôts fédéraux. Si le oui l’emporte, les couples mariés seraient imposés conjointement au niveau fédéral, mais individuellement aux niveaux cantonal et communal.

Pour ne pas en arriver là, le Parlement devrait alors abroger ou modifier la loi sur l’imposition individuelle avant même son introduction. De nombreux points restent en suspens.

Que pouvez-vous faire dès maintenant?

Une chose est sûre: il se passera encore plusieurs années avant la mise en œuvre de l’imposition individuelle et, le cas échéant, de l’initiative pour des impôts équitables. Quel que soit le résultat de la votation, les couples mariés peuvent déjà optimiser leur charge fiscale:

Exploiter le potentiel du pilier 3a et de la caisse de pension

Les versements dans le pilier 3a et les rachats dans la caisse de pension sont déductibles du revenu imposable. Le mieux est d’échelonner sur plusieurs années les rachats élevés dans la caisse de pension afin de casser la progression fiscale.

Échelonner les retraits des avoirs de prévoyance

Coordonnez bien les retraits des avoirs de la caisse de pension, de libre passage et du pilier 3a. En les répartissant sur plusieurs années fiscales, il est souvent possible d’économiser plusieurs milliers de francs d’impôts.

Optimiser fiscalement ses placements financiers

Les intérêts et les dividendes doivent être déclarés comme revenu, alors que les gains de cours privés sont en général exonérés d’impôt. Par conséquent, en plus du risque et du rendement, tenez compte aussi des conséquences fiscales de vos placements.

Planifier habilement les frais d’entretien

Pour les logements en propriété à usage propre, les frais d’entretien peuvent encore être déduits des impôts jusque fin 2028. Vous avez tout intérêt à concentrer autant que possible les travaux de moindre importance sur une année, et au contraire à répartir les gros travaux sur plusieurs années fiscales.

Ne pas amortir l’hypothèque dans la précipitation

L’amortissement indirect, de préférence par l’intermédiaire du pilier 3a, est fiscalement plus avantageux que l’amortissement direct. Néanmoins, à compter de 2029, les intérêts passifs ne seront plus déductibles des impôts, ou seulement de manière limitée.

Important: si vous envisagez d’amortir votre hypothèque, veillez à disposer encore de suffisamment de liquidités pour vos vieux jours. Relever son hypothèque à la retraite peut s’avérer difficile.

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