Imposition individuelle - Clarifiez maintenant les questions essentielles

L’imposition individuelle va remodeler le paysage fiscal, pour autant que l’initiative "Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés" soit rejetée fin novembre. Vérifiez à temps les répercussions des nouvelles règles sur vos impôts. Les réponses aux principales questions sont récapitulées ci-après.

Qui doit effectuer les rachats dans la CP?

Les rachats volontaires dans la caisse de pension (rachats CP) font partie des mesures les plus efficaces pour renforcer la prévoyance et payer moins d’impôts. Tant que les couples sont imposés conjointement, il est généralement indifférent de savoir qui effectue un rachat dans la CP.

Conseil: en général, plus le revenu imposable de la personne qui rachète est élevé, plus l’avantage fiscal est grand. Jusqu’à la mise en œuvre de la réforme (2032 au plus tard), il peut être intéressant que le rachat soit effectué par le conjoint au revenu le plus bas. Par la suite, ce sera plutôt le contraire.

Qu’est-ce qui changera lors du retrait de la prévoyance?

Actuellement, la Confédération et la plupart des cantons additionnent tous les retraits du couple dans une même année civile. Plus les retraits sont élevés, plus la charge fiscale – en pourcentage – l’est aussi. Il vaut donc la peine de répartir les retraits des capitaux de la caisse de pension, du pilier 3a et des comptes de libre passage sur plusieurs années (tableau).

Après la mise en œuvre de la réforme, les retraits des conjoints seront imposés séparément. Dès ce moment-là, chaque conjoint pourra échelonner ses retraits de façon à alléger le plus possible sa charge fiscale. La coordination des retraits s’en trouvera simplifiée.

Conseil: par rapport à la situation actuelle, les couples disposeront de deux fois plus d’années pour échelonner les retraits. Disposer de plusieurs solutions 3a pour les deux conjoints ou effectuer un retrait partiel des avoirs de la CP deviendra encore plus intéressant.

Quelles règles pour les entrepreneurs?

Dans de nombreuses PME suisses, monsieur et madame travaillent ensemble. Le plus gros salaire est cependant versé au patron ou à la patronne de l’entreprise. Dans le système fiscal actuel, la différence de revenu joue généralement un rôle secondaire. Il en ira autrement avec l’imposition individuelle: comme chaque conjoint sera imposé séparément, la progression se fera sentir davantage, ce qui pourra alourdir la charge fiscale.

Il y aura des changements aussi au niveau des participations: les dividendes et les parts dans l’entreprise seront imputés individuellement et imposés séparément.

Conseil: vérifiez la répartition des salaires, des participations et des dividendes. En vue de l’imposition individuelle, il peut être utile de répartir différemment les revenus ou les participations.

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