Soustraction fiscale: que se passe-t-il en cas de dénonciation spontanée?

Toute personne qui remet des données fausses, par exemple en dissimulant des éléments de revenus et de fortune à l’autorité fiscale, commet une soustraction fiscale. Si la fraude est décelée, ce ne sont pas seulement les impôts sur le revenu et la fortune dus, y compris les intérêts moratoires sur une période maximale de dix ans, qui seront exigibles rétroactivement, mais aussi éventuellement les arriérés de cotisations AVS et de TVA. Une amende est également infligée. Selon la gravité de l’infraction, l’amende peut atteindre jusqu’à trois fois le montant des impôts perçus a posteriori (appelés « rappel d’impôt »).

Amendes moins sévères en cas de dénonciation spontanée

Si le contribuable se dénonce lui-même pour la première fois, aucune amende ne lui sera infligée. Pour chaque dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est réduite à un cinquième du montant de l’impôt supplémentaire.

Les héritiers honnêtes en profitent également

Une sanction moins sévère s’applique également à toute personne qui déclare correctement des avoirs dissimulés dont elle hérite. Les héritiers qui découvrent des valeurs patrimoniales non déclarées dans la masse successorale ont l’obligation de les faire figurer dans l’inventaire successoral. S’ils cachent cet argent non déclaré et que celui-ci est découvert par le fisc, ils devront non seulement payer les arriérés d’impôts mais aussi une amende pouvant aller jusqu’à 10'000 francs. En cas d’infraction grave ou de récidive, l’amende peut atteindre 50'000 francs.

Ces amendes sont perçues tant par le canton que par la Confédération, de sorte qu’elles peuvent atteindre le double de ce montant dans les cas extrêmes. Depuis 2010, les héritiers honnêtes doivent payer des impôts avec effet rétroactif pour une période de trois ans au maximum, au lieu de dix ans.

Échange automatique de renseignements (EAR)

Depuis le 1er janvier 2017, la Suisse échange automatiquement avec l’étranger des informations sur les comptes et les dépôts de titres. Les échanges ont lieu uniquement avec les pays avec lesquels un accord correspondant a été conclu. Actuellement, des accords de ce type existent avec plus de 100 pays. Les pays étrangers fournissent chaque année les données relatives aux personnes imposables en Suisse. Dès que l’administration fiscale a connaissance de comptes ou de titres étrangers, une dénonciation spontanée n’est plus possible. 

En Suisse, le secret bancaire continue de s’appliquer et l’EAR n’est pas applicable. Pour les comptes et titres non déclarés auprès d’établissements financiers suisses, une dénonciation spontanée reste possible, pour autant que les autres conditions soient remplies.