Réforme AVS 2030: quelles conséquences pour les entrepreneurs?

Afin de garantir le financement du premier pilier entre 2030 et 2040, le Conseil fédéral a récemment présenté la réforme AVS 2030. Le système de prévoyance doit être modernisé et adapté à l’évolution démographique et au vieillissement de la population.

Harmonisation des cotisations AVS

La réforme prévoit que le taux de cotisation des indépendants soit aligné sur celui des salariés. Autrement dit, le taux de cotisation maximal passerait de 8,1% actuellement à au moins 8,7%. En outre, la réforme AVS 2030 modifierait le barème dégressif: actuellement, les indépendants dont le revenu de l’activité lucrative est inférieur à 60’500 francs bénéficient de taux de cotisation AVS réduits, échelonnés en fonction de leur revenu. En cas de mise en œuvre du projet de réforme, le taux de cotisation maximal sera déjà appliqué à partir d’un revenu de 40’500 francs.

Rachats dans la caisse de pension: fin de la réglementation spéciale à l’avenir

Actuellement, outre les cotisations courantes dans le 2e pilier, les indépendants peuvent aussi déduire de leur revenu déterminant soumis à l’AVS 50% de leurs rachats dans la caisse de pension. Le Conseil fédéral considère que cette possibilité privilégie les indépendants de manière excessive par rapport aux salariés. Par conséquent, avec la réforme, seules les cotisations courantes au 2e pilier resteront déductibles.

Restrictions en matière de distributions des dividendes

La distribution de dividendes démesurés aux actionnaires entrepreneurs pour contourner l’obligation de cotiser à l’AVS sera restreinte. Cette réglementation s’appliquera à la partie des dividendes dépassant 15% de la valeur fiscale des droits de participation. Elle ne concerne que les personnes détenant une participation d’au moins 10% dans le capital minimum ou le capital social. Les versements effectués à une occasion particulière, comme les excédents de liquidation, sont exclus de la mesure.

Cotisations sur les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident

Les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident seront soumises à cotisation à l’AVS. Cela entraînera une hausse des coûts pour les entreprises en cas de maladie ou d’accident de leurs employés. Les employés percevront moins d’indemnités journalières, mais la mesure réduira en même temps le risque de lacunes de cotisation.

Obligation de déclarer pour les plateformes

Dans le domaine de l’économie des plateformes, il est aujourd’hui difficile de faire respecter l’obligation de cotiser à l’AVS pour les plateformes ayant leur siège à l’étranger. Afin d’éviter les lacunes de cotisation pour les employés concernés, les exploitants de plateformes seront tenus de déclarer leurs employés aux autorités des assurances sociales.

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