Pénalisation du mariage

On entend souvent parler de la "pénalisation du mariage" pour désigner l’inégalité de traitement fiscal des couples mariés et non mariés dont les deux partenaires exercent une activité lucrative. Les couples en concubinage, dont les revenus sont imposés séparément, bénéficient d’une progression fiscale moins élevée que les couples mariés, pour lesquels les revenus sont additionnés. En conséquence, dans certains cantons, les couples mariés paient actuellement des impôts sur le revenu et la fortune nettement plus élevés que les couples non mariés, surtout lorsque le revenu et le patrimoine des deux conjoints sont à peu près équivalents.

Pour ce qui est de l’impôt sur les successions et les donations, les couples mariés sont avantagés par rapport aux couples non mariés: ils sont en effet exonérés de cet impôt partout en Suisse. Les concubins paient en revanche des impôts très élevés dans la plupart des cantons. Prenons l’exemple du canton de Neuchâtel. Pour un héritage de 500'000 francs, l’impôt s’élève à 100'000 francs. Si le concubinage a duré moins de cinq ans, c’est le barème fiscal pour personnes sans lien de parenté qui s’applique: l’impôt successoral atteint alors 225'000 francs.

Avantages et inconvénients du mariage pour ce qui est de l’AVS

La rente de vieillesse maximale pour une personne seule s’élève à 2450 francs par mois. Les conjoints perçoivent à eux deux tout au plus 1,5 fois ce montant, soit 3675 francs. Les couples non mariés peuvent en revanche cumuler jusqu’à 4900 francs à la retraite si les deux concubins ont droit à la rente maximale. Certaines interventions parlementaires et initiatives populaires ont comme objectif de supprimer ce désavantage pour les couples mariés au niveau de l’AVS.

D’un autre côté, les couples mariés sont mieux protégés lorsque l’un des conjoints décède, car le conjoint survivant reçoit des prestations de l’AVS, de l’assurance-accidents obligatoire et de la caisse de pension. Les concubins touchent certes eux aussi une rente de survivants dans de nombreuses caisses de pension. Néanmoins, en règle générale, il faut que le concubinage ait duré au moins cinq ans avant le décès du partenaire assuré ou que le concubin survivant ait été soutenu financièrement dans une large mesure par le partenaire décédé.

Le droit successoral avantage les couples mariés

Les veuves et les veufs reçoivent, même sans instructions particulières, au moins la moitié du patrimoine de leur époux ou épouse défunt·e – et les trois quarts s’il n’y a pas d’enfants. Le conjoint survivant peut être encore mieux protégé si les mesures nécessaires sont prises.

Les couples non mariés n’ont aucun droit légal à l’héritage de leur partenaire. Si l’un des concubins a des enfants, la part qu’il peut léguer à son partenaire par testament se limite à la moitié de la succession, car l’autre moitié constitue la réserve héréditaire des enfants qui leur revient de droit.