Prestations appréciables en argent: le fisc pose des limites aux entrepreneurs

De plus en plus de propriétaires de sociétés anonymes ou à responsabilité limitée voient les autorités fiscales s’intéresser de près à leur caisse de pension. Si celles-ci mettent le doigt sur des choses qu’elles n’approuvent pas, cela peut coûter cher à l’entreprise et à ses propriétaires.

Les objections fréquentes de l’administration fiscale

L’administration fiscale se base sur plusieurs facteurs pour accepter ou non un plan de prévoyance. Il s’agit souvent de questions d’appréciation, évaluées au cas par cas. Les objections suivantes sont fréquentes:

• Par rapport au salaire, les cotisations d’épargne des propriétaires sont nettement supérieures à celles des collaborateurs qui ne détiennent pas de participation dans l’entreprise.
• L’employeur prend en charge une part des cotisations d’épargne plus élevée que ce que prévoit le règlement.
• Un plan de prévoyance dans lequel seuls les propriétaires sont assurés prévoit un financement exclusivement patronal des cotisations. L’employeur prend donc en charge l’intégralité des cotisations de prévoyance au lieu d’en répercuter une part sur les assurés.
• Il y a un écart au niveau du salaire assuré entre la prévoyance de base et la prévoyance des cadres.
• L’employeur prend en charge des rachats dans la caisse de pension, mais seuls les propriétaires de l’entreprise en profitent, pas les autres collaborateurs.

Le rappel d’impôt peut être salé

Si, après examen, l’autorité fiscale conclut à des "prestations appréciables en argent", cela n’est pas sans conséquences pour l’entreprise et ses propriétaires: le fisc peut par exemple refuser certaines cotisations à la caisse de pension, ou recalculer les cotisations d’épargne selon une solution de prévoyance conforme à la branche. Des impôts supplémentaires sont généralement dus dans ce cas: l’entreprise doit acquitter des impôts sur le bénéfice, et les propriétaires sur le revenu. Le fisc peut aussi rejeter des rachats déjà effectués dans la caisse de pension, ce qui annule les économies d’impôt obtenues. Souvent, des cotisations à l’AVS et aux autres assurances sociales doivent aussi être rattrapées.

Conseil: vérifiez rigoureusement votre solution de prévoyance pour éviter ces problèmes et ces coûts. Il peut aussi être judicieux de conclure à l’avance un ruling fiscal. En cas de doutes, faites appel à un ou une expert(e) chevronné(e), qui vous aidera à optimiser fiscalement la prévoyance de votre entreprise de sorte qu’elle ne soit pas remise en question par les autorités fiscales.

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