Les couples non mariés seront-ils mieux protégés avec l’arrivée du PACS?

Mariage, concubinage, PACS: en Suisse, les couples pourraient bientôt avoir le choix entre ces trois formes d’union. PACS est l’acronyme de pacte civil de solidarité. Il entend offrir davantage de sécurité que le concubinage, mais en allant moins loin que le mariage.

• Devoir d’assistance et obligation d’entretien: les couples pacsés s’engagent à se soutenir mutuellement, notamment au niveau financier. Ils doivent assumer ensemble les dépenses du quotidien et s’entraider pour s’occuper des enfants.
• Protection du logement familial: si l’un des partenaires souhaite résilier le bail, il doit obtenir l’accord de l’autre partenaire. Cette règle s’applique également lorsque le bail est établi au nom d’une seule personne. Est considéré comme logement familial le lieu de vie d’un couple ou d’une famille, par exemple aussi une maison. En cas de séparation des partenaires pacsés, le logement commun peut être attribué à l’un des partenaires. Cette mesure vise à éviter que les enfants ne perdent leur foyer. Il reste toutefois à déterminer si cette protection ne s’appliquera qu’aux enfants communs.
• Représentation légale: au quotidien, les partenaires pacsés sont habilités à agir l’un au nom de l’autre, notamment pour conclure des contrats qui concernent le ménage commun. Les partenaires sont responsables solidairement de ces dépenses. En outre, à l’instar des conjoints, les partenaires pacsés pourraient se représenter mutuellement en cas d’incapacité de discernement.
• Possibilité d’étendre les dispositions: le projet de PACS suisse prévoit expressément que les cantons puissent adopter des dispositions supplémentaires. Les couples pacsés pourraient par ailleurs, comme les concubins, fixer d’autres accords dans un contrat.

Qu’est-ce qui ne serait pas réglé par le PACS?

Même s’il offre une meilleure protection, le PACS présente des lacunes au niveau des points essentiels. La fortune des partenaires pacsés demeure séparée. Ils n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre, ne perçoivent pas de rente de survivant de l’AVS et ne sont pas soumis à une obligation d’entretien après une séparation (voir aperçu). En matière d’imposition également, le PACS se distingue du mariage: les partenaires pacsés seraient, tout comme les concubins, imposés individuellement.

Conseil: on ignore encore si le PACS sera introduit à l’échelle nationale et sous quelle forme. Mais une chose est claire, le pacte civil de solidarité laisse de nombreuses zones grises. Pour protéger au mieux sa ou son partenaire en dehors du mariage, il faut prendre les dispositions nécessaires dès aujourd’hui.

Voici les points à régler:

• Testament: sans dispositions spécifiques, la succession légale s’applique. Le partenaire ne reçoit rien. Dans un testament, vous pouvez léguer à votre partenaire la part libre de votre héritage.
• 2ᵉ et 3ᵉ piliers: adaptez les bénéficiaires en cas de décès. Dans le pilier 3a et, selon la caisse de pension, également dans le deuxième pilier, vous pouvez désigner votre partenaire. Faites part de ce souhait aux prestataires.
• Mandat pour cause d’inaptitude: prévoyez que votre partenaire puisse vous représenter légalement en cas d’incapacité de discernement.
  Directives anticipées du patient: consignez vos souhaits en matière de traitements médicaux et désignez la personne habilitée à prendre les décisions à votre place.
• Contrat de concubinage: réglez tout ce qui reste en suspens, par exemple les questions financières ou les modalités de garde des enfants en cas de séparation.
• Assurance-vie: avec une assurance décès, vous protégez au mieux le partenaire survivant.

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