Le contrat de réservation ne lie pas les parties

Lors de l’achat d’un bien, le vendeur exige très souvent que l’acheteur signe un précontrat ou un contrat de réservation et paie un acompte. Celui-ci peut aller de 5000 à 30'000 francs, voire dépasser nettement les 50'000 francs pour les biens très onéreux.

Le contrat de réservation ne lie pas les parties: acheteur et vendeur peuvent tous deux s’en départir. L’obligation d’achat d’un bien immobilier ne naît qu’après la signature d’un contrat d’achat authentifié par un notaire.

Les dépenses réelles atteignent pourtant rarement un niveau qui puisse justifier la retenue de l’intégralité de l’acompte. Le vendeur n’a pas le droit de conserver la totalité du montant versé. Il peut faire valoir, par exemple, des frais d’annonce et de publicité, les honoraires du notaire, les coûts liés à la modification des plans de construction demandée par l’acheteur et tout autre coût généré par le retard du projet.

Conseil: ne signez pas de précontrat stipulant que si vous renoncez à votre engagement, l’intégralité de l’acompte est acquise au vendeur. Le montant de l’acompte ne doit pas excéder le montant habituel. Versez l’argent uniquement sur le compte du propriétaire légitime du bien et non sur le compte de l’intermédiaire. Protégez-vous dans tous les cas par le biais d’une promesse de paiement de votre banque. Ainsi, la banque ne versera l’acompte qu’une fois que le vendeur aura également respecté ses conditions.