Déclaration séparée des conjoints: ce qui vaut désormais pour vous

À l’heure actuelle, un couple marié remplit une déclaration d’impôt commune. Ce ne sera plus le cas à l’avenir: dimanche, les Suissesses et les Suisses ont dit "oui" pour que chaque contribuable remette sa propre déclaration d’impôt. La Confédération, les cantons et les communes devront désormais imposer les particuliers séparément indépendamment de leur état civil.

La répartition des revenus est déterminante

Ce changement de système profitera surtout aux conjoints dont les revenus sont plus ou moins similaires. Comme leurs revenus ne seront plus additionnés, ils paieront souvent moins d’impôt fédéral direct qu’aujourd’hui.

En revanche, les familles avec un seul revenu seront davantage mises à contribution, car le salaire sera imputé dans son intégralité à une seule personne. Certes, la déduction par enfant sera relevée de 6800 à 12'000 francs et répartie en parts égales entre chaque conjoint, mais si une personne ne peut pas faire valoir toute la déduction en raison d’un revenu trop bas, la partie restante ne pourra pas être transférée sur l’autre conjoint.

Le graphique ci-dessous illustre les conséquences de l’imposition individuelle: lorsque les deux partenaires gagnent des revenus similaires, leur charge fiscale diminue fortement. Si seul un partenaire perçoit un revenu et que l’autre s’occupe des enfants, la facture augmente nettement. Le calcul concerne uniquement l’impôt fédéral direct. Les impôts cantonaux et communaux ne sont pas pris en compte ici.

La réforme devrait aussi profiter à de nombreux couples mariés retraités. C’est le cas notamment lorsque les deux conjoints perçoivent chacun une rente AVS et une rente de la caisse de pension, car leurs revenus s’équilibrent. On peut dire globalement que plus les rentes sont réparties de manière uniforme, plus la charge fiscale diminue.

En fin de compte, du fait de la forte progressivité de l’impôt fédéral direct, les conséquences de la réforme se feront principalement ressentir – positivement comme négativement – chez les ménages à hauts revenus.

Des hausses d’impôts pour limiter les pertes fiscales

Les personnes non mariées sont déjà imposées individuellement. Néanmoins, la réforme les concerne elles aussi: pour contenir les pertes financières de la Confédération, le barème fiscal applicable pour l’impôt fédéral direct sera modifié. Ce changement sera en défaveur des personnes non mariées. Quant aux familles traditionnelles à un seul revenu et aux familles monoparentales, elles seront même doublement pénalisées du fait de la suppression du barème fiscal pour les couples mariés.

La réforme a par ailleurs d’autres effets:

Fortune

À l’avenir, les valeurs patrimoniales seront imposées en fonction des rapports de propriété. Par exemple, si les partenaires sont tous deux inscrits au registre foncier comme propriétaires du logement, chacun devra déclarer sa part. Les titres, l’épargne ou les véhicules seront attribués au partenaire qui en a la propriété, les dettes et intérêts passifs à celui désigné comme débiteur dans le contrat correspondant. Un compte bancaire commun sera en principe attribué pour moitié à chacun des partenaires.

Caisse de pension

À la retraite, il ne sera plus aussi essentiel pour les couples de décider conjointement comment percevoir leurs avoirs de la caisse de pension. Ils n’auront plus besoin non plus de se coordonner pour les retraits de capital de la caisse de pension et du pilier 3a: les fonds seront imposés séparément même si les deux partenaires effectuent un retrait la même année. En revanche, il faudra mieux planifier ses rachats, car seule la personne à l’origine des versements pourra les déduire dans sa déclaration d’impôt.

Répercussions encore inconnues sur les impôts cantonaux

La plupart des contribuables paient bien plus d’impôts cantonaux que d’impôt fédéral direct. Pour l’instant, on ignore comment les cantons mettront en œuvre l’imposition individuelle et quels seront les barèmes appliqués. Par conséquent, il est encore impossible de dire comment le projet affectera les contribuables aux niveaux cantonal et communal.

Conseil: informez-vous avec soin sur les conséquences fiscales de la réforme pour vous. En fonction de votre situation, elle diminuera ou augmentera votre charge fiscale et impactera aussi votre prévoyance et votre retraite. Pensez également à examiner les outils à votre disposition pour améliorer dès à présent votre charge fiscale. Les principaux leviers d’action résident dans la prévoyance vieillesse, l’immobilier et les investissements.

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