Compte de libre passage: ce que vous devez savoir

Vous pouvez répartir votre avoir de sortie et le faire transférer par votre caisse de pension à deux fondations de libre passage différentes. Vous avez alors la possibilité de percevoir vos deux avoirs sur des années différentes. De cette façon, vous payez généralement moins d’impôts que si vous deviez percevoir la totalité de votre avoir en une fois. L’exemple suivant illustre le potentiel d’économies: une personne célibataire à Berne paie environ 42'240 francs d’impôts si elle se fait verser 500'000 francs en une seule fois. Si elle peut percevoir son avoir en deux fois, soit 250'000 francs à chaque fois, elle paiera près de 8850 francs d’impôts en moins.

Attention: la répartition de l’avoir ne peut être effectuée que lors de la sortie de la caisse de pension. Si l’argent se trouve déjà sur un compte de libre passage, il n’est plus possible de procéder à une telle répartition, et l’avoir est forcément perçu dans sa totalité.

Contrairement aux caisses de pension, les fondations de libre passage ne sont pas tenues d’appliquer un taux d’intérêt minimal. C’est pourquoi les comptes de libre passage sont actuellement rémunérés à un taux pratiquement égal à zéro. Dans le cas des polices de libre passage, il faut en plus acquitter les frais d’administration et les primes pour les prestations assurées. Si vous souhaitez vous couvrir, vous et votre famille, contre le risque de décès et d’incapacité de gain, il est en principe préférable de souscrire une assurance risque pur auprès d’une compagnie d’assurance et de placer votre avoir de libre passage plus judicieusement.

Les comptes et les polices de libre passage n’ont généralement de sens que pour les personnes qui ne sont pas prêtes à accepter des fluctuations de valeur, ou encore pour les avoirs qui ne sont placés ainsi que quelques mois, avant d’être utilisés d’une autre façon. Si vous vous réaffiliez à une caisse de pension, vous êtes en principe légalement tenu de transférer votre avoir de libre passage à la nouvelle caisse de pension.

On peut à tout moment transférer l’avoir de libre passage d’un compte rémunéré à une solution de titres et inversement. Il est également toujours possible de changer de prestataire, la plupart du temps sans frais.

Les avoirs du deuxième pilier et du pilier 3a sont imposés lors de leur versement. Pour calculer les impôts sur les prestations en capital, les autorités fiscales additionnent tous les versements effectués dans l’année, y compris ceux du conjoint dans la plupart des cantons. Plus les versements effectués au cours d’une même année sont élevés, plus la charge fiscale proportionnelle l’est généralement aussi. Il est donc préférable de ne pas percevoir l’avoir de libre passage et d’autres avoirs de prévoyance la même année. Si vous répartissez votre avoir de vieillesse dans deux fondations de libre passage au moment de la sortie de la caisse de pension, vous pourrez plus tard percevoir ces avoirs à différentes périodes d’imposition et économiser encore plus d’impôts.

Un ajournement du versement est aujourd’hui possible même si l’on n’exerce plus d’activité lucrative à l’âge de la retraite. Dans le cadre de la révision de l’AVS, le Conseil fédéral a décidé de limiter cette possibilité aux personnes qui travaillent après 65 ans. Cette modification n’entrera toutefois en vigueur qu’après une période de transition de cinq ans. Cela signifie que les personnes qui atteindront l’âge ordinaire de la retraite (appelé désormais âge de référence) entre 2024 et 2029 pourront toujours ajourner la perception de leur avoir de libre passage, même en l’absence d’une activité professionnelle. Elles devront néanmoins toucher leur avoir au plus tard le 31 décembre 2029.

Si vous résidez à l’étranger au moment du versement de l’avoir de libre passage, vous acquittez un impôt à la source au lieu de l’impôt sur les prestations en capital. Si la Suisse a conclu une convention de double imposition avec votre pays de résidence et que celle-ci prévoit l’imposition du retrait du capital par ce pays, vous pouvez vous faire rembourser l’impôt à la source. Si tel n’est pas le cas, vous avez intérêt à transférer l’avoir de libre passage dans une fondation de libre passage domiciliée dans un canton où l’impôt à la source est peu élevé et à ne vous le faire verser qu’après.

La plupart des fondations de libre passage appartiennent à une banque. Si la banque fait faillite, les avoirs placés sur des comptes de libre passage bénéficient d’un traitement privilégié jusqu’à concurrence de 100'000 francs. En d’autres termes, ces dépôts sont versés à la deuxième classe de la faillite, ce qui constitue un grand avantage en cas de liquidation de l’établissement en faillite: en effet, normalement, seule une petite partie des créances tombent dans la première et la deuxième classes. 

Si vous possédez un compte 3a auprès de la même banque, le montant privilégié de 100'000 francs s’applique à l’ensemble des avoirs sur le compte de libre passage et le compte 3a. Quiconque veut prendre un maximum de précautions aura intérêt à répartir ses avoirs de prévoyance supérieurs à 100'000 francs entre deux banques ou au moins à en investir une partie en titres.

Les avoirs du pilier 3a et de libre passage investis en titres ne tombent pas dans la masse en faillite. Ils sont considérés comme un patrimoine distinct qui est remboursé à ses propriétaires légaux avant que les prétentions d’autres créanciers soient honorées.

Conseil: choisissez une fondation de libre passage adossée à un établissement digne de confiance. Il arrive régulièrement que des assurés perdent une partie de leur avoir de prévoyance à cause d’une gestion irresponsable ou de pratiques frauduleuses.

La loi définit les bénéficiaires et leur ordre. En cas de décès de leur titulaire, les avoirs placés auprès de fondations de libre passage reviennent aux personnes mentionnées ci-dessous:

1. aux descendants tels que définis dans la LPP: il s’agit notamment du conjoint ou du partenaire enregistré ainsi que des enfants mineurs et des enfants de moins de 25 ans encore en formation (y compris les enfants en famille d’accueil);
2. aux personnes à charge du défunt ou à la personne avec qui ce dernier a formé une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs; 
3. aux enfants majeurs ayant terminé leur formation, ou bien aux parents ou aux frères et sœurs;
4. aux autres héritiers légaux.

On peut modifier cet ordre à certaines conditions ou préciser les parts que doivent recevoir les bénéficiaires de même rang. S’il existe au moins une personne dans un rang, celui-ci ne peut pas être ignoré. Mais on peut, par exemple, placer le concubin sur le même rang que les enfants de moins de 18 ou 25 ans.

Le mieux est de vous informer auprès de votre fondation de libre passage pour savoir si la modification désirée est autorisée et de déposer ensuite une déclaration de bénéficiaire écrite. De nombreuses fondations disposent d’un formulaire dédié.