Quelles sont les différences entre mariage et partenariat enregistré?

Les partenaires enregistrés sont soumis au régime de la séparation des biens: en cas de dissolution du partenariat, les biens communs ne sont pas partagés. Pour les couples mariés en revanche, le régime qui s’applique automatiquement est celui de la participation aux acquêts. Autrement dit: en cas de décès ou de séparation, chacun des conjoints reçoit la moitié de la fortune accumulée pendant le mariage. Toutefois, même les couples mariés ont besoin de prendre des dispositions supplémentaires pour assurer la sécurité financière du partenaire survivant. 

Dans le cas des couples de lesbiennes mariés, la partenaire survivante a droit à une rente de survivant de l’AVS si elle a au moins 45 ans et que le mariage a duré cinq ans. Dans un partenariat enregistré en revanche, elle ne peut faire valoir ce droit que si et aussi longtemps qu’elle a un enfant mineur.

En outre, les couples de lesbiennes mariés peuvent recourir au don de sperme. Et pour tous les couples homosexuels, le partenaire étranger d’un citoyen ou d’une citoyenne suisse peut bénéficier d’une procédure de naturalisation facilitée.
 

Fiche technique

Loi sur le partenariat enregistré

Cette fiche technique résume les conséquences d'un changement d'état civil sur l'AVS, la caisse de pension, le droit successoral et les impôts.

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