Quelles sont les étapes à effectuer en vue de créer l’entreprise?

Pour les entreprises suivantes, une inscription au registre du commerce est obligatoire:

• Sociétés de capitaux (SA et Sàrl)
• Sociétés en nom collectif et en commandite
• Entreprises individuelles à partir d’un chiffre d’affaires annuel de CHF 100'000. En dessous de CHF 100'000, l’inscription est facultative mais peut être judicieuse dans certains cas. Pour les autorités, les fournisseurs et les clients, elle constitue en effet un gage de sécurité supplémentaire.

Vous trouverez le formulaire d’inscription sur le site web de l’office cantonal du registre du commerce.

Dans le cas d’une société de capitaux, vous devez ensuite verser le capital sur un compte dédié. Pour une SA, le capital minimal obligatoire est de CHF 100'000, sachant qu’au moins 20% et au minimum CHF 50'000 du capital doivent être versés. Pour une Sàrl, le capital minimal obligatoire est de CHF 20'000 et doit être entièrement versé.

L’étape suivante consiste à établir les documents constitutifs de l’entreprise, tels les statuts. Dès que ceux-ci sont authentifiés par acte notarié, votre entreprise peut être inscrite au registre du commerce.