Que dois-je prendre en compte concernant la fiscalité et les assurances sociales?

Le choix de la forme juridique a des conséquences fiscales considérables: dans le cas d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes, le bénéfice de l’entreprise est imposé comme revenu privé; en revanche, une société de capitaux (p. ex. Sàrl ou SA) est imposée séparément.

Du point de vue des assurances sociales, les propriétaires d’une société de capitaux sont considérés comme des employés de leur propre entreprise. Outre l’AVS, l’AI, l’APG et l’AC, l’affiliation à une caisse de pension et la souscription d’une assurance-accidents sont obligatoires. Sont en revanche facultatives l’assurance d’indemnités journalières maladie et l’assurance LAA complémentaire.

Les propriétaires d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes peuvent, sous certaines conditions, s’affilier volontairement à une caisse de pension. S’ils le font, ils ne peuvent plus verser au pilier 3a que la "petite cotisation", soit CHF 7258 au maximum (état: 2026). En revanche, ils ont alors la possibilité, en plus du pilier 3a, de verser des cotisations d’épargne supplémentaires dans la caisse de pension et d’y effectuer des rachats volontaires. En règle générale, l’économie d’impôts est ainsi plus élevée qu’en versant uniquement au pilier 3a la "grande cotisation" de CHF 36'288 au maximum – ce que peuvent faire les indépendants sans caisse de pension. Par ailleurs, avec une caisse de pension, les entrepreneur(e)s épargnent de manière systématique pour leur prévoyance vieillesse et se protègent davantage, eux et leurs proches, contre les risques d’invalidité et de décès.