Succession

Faire un don d’argent aux enfants: les erreurs à ne pas commettre

À Noël, de nombreux parents, grands-parents, parrains et marraines souhaitent transmettre une somme d’argent ou d’autres actifs. Mais attention: il convient de clarifier au préalable les conséquences successorales et fiscales d’un don d’argent.

Nathalie Remond

Experte en droit successoral

De nombreux enfants, petits-enfants et filleuls se réjouissent de trouver une enveloppe avec des billets sous le sapin de Noël. Le bénéficiaire de la donation est alors libre de disposer à sa convenance de cet argent: épargner pour plus tard ou concrétiser enfin un rêve? Si vous souhaitez néanmoins faire don de sommes beaucoup plus importantes, par exemple pour l’achat d’une première voiture, ou d’autres actifs, il convient d’y regarder d’un peu plus près. Sinon, vous risquez de payer des impôts élevés et de rencontrer des problèmes au moment du partage de l’héritage. Voici les réponses aux principales questions sur les donations aux enfants:

Y a-t-il des restrictions?

En principe, on est libre de disposer de son argent à sa guise de son vivant et donc d’effectuer aussi des donations.

Fiche technique

Donation aux enfants

Quiconque réalise une donation devrait clarifier au préalable les conséquences fiscales et successorales. Cette fiche technique résume les aspects principaux.

S’agissant toutefois de sommes importantes, d’immobilier, de collections, d’objets de valeur ou de participations, des restrictions s’appliquent. Ces dons généreux devront le cas échéant être compensés par les enfants bénéficiaires lors du partage de l’héritage et imputés sur leur part successorale. Les sommes versées pour la formation ou les cadeaux occasionnels de quelques milliers de francs ne posent aucun problème.

Quelle règle s’applique aux petits-enfants?

Les grands-parents doivent vérifier à temps si la donation porte atteinte aux réserves héréditaires de leurs enfants. Le fait que le don soit réalisé plus de cinq ans avant le décès du donateur ou à un moment ultérieur joue ici un rôle important. Il existe néanmoins une obligation de compensation si les petits-enfants font partie des héritiers.

Conseil: les dons et héritages portant sur des sommes d’argent importantes peuvent créer des rancœurs. Afin d’éviter les disputes, les donateurs ont intérêt à se concerter avec tous les héritiers et à consigner la disposition voulue dans un pacte successoral. Avec le pacte successoral, les enfants peuvent, par exemple, renoncer à leur part réservataire. On exclut ainsi que l’un des petits-enfants doive rembourser l’argent reçu au décès de ses grands-parents.

À quoi les parents doivent-ils faire attention?

Les donations et les héritages aux personnes mineures font partie du patrimoine de l’enfant. Les parents doivent le gérer avec soin jusqu’au 18e anniversaire de l’enfant. Ils peuvent utiliser les revenus de la fortune pour subvenir aux besoins, à l’éducation et à la formation de l’enfant. Par contre, s’ils veulent utiliser une partie de la fortune pour financer la formation de l’enfant, par exemple, les parents auront besoin de l’autorisation de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).

Une donation est-elle imposable?

La plupart des cantons ne font pas de distinction entre donation et héritage. Selon le canton, l’impôt dépend du degré de parenté et du montant de la donation. Dans la plupart des cantons, les descendants directs n’acquittent eux non plus aucun impôt ou presque sur les donations.

Par contre, les personnes non apparentées doivent payer des impôts très élevés lorsqu’elles reçoivent un héritage ou une donation. C’est notamment le cas des parrains et marraines. S’ils souhaitent faire don de grosses sommes d’argent à leurs filleuls, ils doivent être attentifs à certains aspects, comme l’illustre l’exemple suivant: un homme domicilié à Zurich souhaite remettre 35’000 francs à son filleul pour un voyage autour du monde. L’un et l’autre n’ont pas de lien de parenté. Le parrain n’a aucune conséquence successorale à redouter tant que les réserves héréditaires des héritiers légaux sont préservées.

Par contre, cette donation a des conséquences fiscales: dans le canton de Zoug, les donations aux filleuls sont exonérées d’impôts jusqu’à 10’000 francs. Mais sur le montant supérieur à ce seuil, l’enfant bénéficiaire doit payer un impôt de 3500 francs.

Le taux d’imposition varie d’un canton à l’autre. Dans presque tous les cantons, la charge fiscale en pourcentage augmente avec le montant hérité ou donné. Par contre, l’impôt est nul dans les cantons d’Obwald et de Schwyz.

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