Succession: que faut-il régler en dehors du testament?

On croit souvent qu’un testament suffit à régler sa succession, mais certains aspects importants n’y ont pas leur place. S’ils y figurent, ils risquent d’être ignorés ou de rendre le testament attaquable. Voici les points à régler en dehors du testament.

Pour modifier la clause bénéficiaire, il faut en informer l’institution de prévoyance par écrit de son vivant.

Attention: en l’absence de dispositions, les partenaires non mariés n’ont aucun droit. Pour remédier à cette situation, le concubinage doit être notifié à l’institution de prévoyance.

Acquêts

De nombreux couples souhaitent se favoriser et se protéger mutuellement le plus possible. Souvent, le testament ne suffit pas pour ce faire. Un contrat de mariage permet d’attribuer la totalité des acquêts au partenaire survivant. Les acquêts sont la partie de la fortune que les époux ont acquise conjointement au cours de leur union. Sans cette mesure, la moitié des acquêts est intégrée dans la succession, et le conjoint survivant doit la partager avec les autres héritiers.

Conseil: vérifiez si d’autres mesures sont nécessaires pour favoriser au maximum votre conjoint. Les époux peuvent par exemple prévoir que le conjoint survivant reçoive une partie de la masse successorale en propriété et le reste en usufruit à vie.

Quand établir un pacte successoral?

Irrévocabilité

Un testament peut être modifié, révoqué ou renouvelé à tout moment sans en informer quiconque. Pour prendre une décision irrévocable, afin de protéger définitivement son époux ou partenaire par exemple, un pacte successoral doit être établi. Il doit être signé par toutes les parties, est contraignant pour elles toutes et ne peut être modifié qu’avec l’accord de celles-ci.

Réserve héréditaire

Les personnes mariées qui ont des enfants doivent leur transmettre au moins le quart de la masse successorale (voir graphique). Nombre d’entre elles souhaitent cependant que leur conjoint puisse conserver la totalité de la succession tant qu’il est en vie. La réserve héréditaire des enfants ne peut toutefois pas être définitivement limitée dans un testament. Il convient de rédiger un pacte successoral dans lequel les enfants renoncent volontairement à leur réserve héréditaire.

Prévoir les cas d’urgence

Il n’est parfois plus possible, en raison d’un accident ou d’une maladie grave, de prendre soi-même des décisions importantes. Un testament n’est pas utile dans ce cas, car il ne s’applique qu’après le décès.

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