Instituer des héritiers grevés et appelés: quand est-ce judicieux?

L’obligation dite de conserver vise à ce qu’une partie de la succession subsiste à l’intention des héritiers appelés: l’héritier grevé est uniquement habilité à gérer la fortune assortie d’une substitution fidéicommissaire et à en conserver le produit, sauf disposition contraire du testateur. Un testateur qui libère les héritiers grevés de l’obligation de conserver doit tenir compte du fait que les héritiers appelés risquent de se retrouver les mains vides.

Voici les points auxquels prêter attention en cas de substitution fidéicommissaire:

• Il n’est pas autorisé d’instituer plusieurs appelés consécutifs (par exemple d’abord les enfants, puis les petits-enfants et ensuite les arrière-petits-enfants). En revanche, il est possible d’instituer plusieurs héritiers appelés qui se partageront la part de l’héritier grevé (par exemple le conjoint en qualité d’héritier grevé et les deux enfants en tant qu’appelés).
• Seule la quotité disponible peut être assortie d’une substitution fidéicommissaire, pas les réserves héréditaires. Le testateur n’a donc aucune influence sur la transmission des réserves héréditaires, sauf si les héritiers réservataires acceptent la dévolution à un héritier grevé.
• L’institution d’héritiers grevés et appelés a pour conséquence qu’à la mort du testateur, le service compétent doit établir un inventaire comprenant toutes les valeurs patrimoniales du défunt. Cet inventaire peut coûter quelques milliers de francs.

Instituer un héritier appelé peut être utile pour maintenir le patrimoine dans sa propre famille. Exemple: un homme avec trois enfants issus d’un premier mariage se marie une seconde fois. Selon la loi, son épouse a droit à la moitié de la succession et ses enfants à l’autre moitié. Pour ce qui est de la quotité disponible, il peut instituer son épouse en tant qu’héritière grevée et ses enfants en tant qu’héritiers appelés. Ainsi, cet argent reviendra à ses enfants au décès de son épouse. S’il n’institue pas d’héritiers appelés, la quotité disponible reviendra aux héritiers de sa seconde épouse, et ses propres enfants se retrouveront les mains vides.    

Dans la plupart des cantons, l’impôt successoral est lié au degré de parenté avec le testateur initial et non avec l’héritier grevé. La majorité des cantons ont supprimé l’impôt sur les successions pour les descendants directs. Les enfants n’y sont donc pas assujettis si le père institue sa seconde épouse en tant qu’héritière grevée et les enfants de sa première union en tant qu’héritiers appelés. Si en revanche la femme institue les enfants de son défunt mari dans son testament, ces derniers devront payer, dans de nombreux cantons, l’impôt successoral qui s’applique aux beaux-enfants.