Pour que le partenaire survivant ne doive pas vendre le logement commun

Devoir vendre la maison pour verser leur part aux enfants: voilà un scénario que de nombreux couples mariés ne souhaitent pas voir se réaliser. Ils préfèrent que les enfants héritent seulement après le décès du parent survivant. Leur solution: s’avantager le plus possible.

À ce titre, ils s’attribuent la totalité des acquêts par contrat de mariage, c’est-à-dire la partie de la fortune acquise en commun par les conjoints au cours de leur union. La maison familiale y figure aussi la plupart du temps. Ils réduisent encore la part successorale de leurs enfants en la limitant, dans un testament, à la part réservataire d’un quart de la succession.

Il est cependant possible que le partenaire survivant doive quand même vendre le logement pour payer les parts réservataires des enfants. En effet, les parts réservataires ne peuvent être contournées que si les enfants y renoncent.

Les époux peuvent aussi s’attribuer mutuellement l’usufruit de la part successorale légale des enfants. Autrement dit, ils attribuent le logement, en totalité ou en partie, à leurs enfants, tout en s’assurant le droit d’y habiter à vie. Le conjoint survivant peut aussi mettre le bien en location afin d’assurer sa subsistance avec les revenus. Il n’est toutefois pas autorisé à le vendre. Et s’il souhaite effectuer des travaux de transformation ou de rénovation, le consentement des enfants est indispensable.

Avec la réforme du droit successoral entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la réserve héréditaire des enfants a été réduite. Les couples peuvent désormais s’attribuer mutuellement la moitié de la succession en pleine propriété et la moitié en usufruit à vie. Avant, la part en pleine propriété attribuée au conjoint était limitée à un quart. 

Pour assurer au conjoint survivant la meilleure protection financière possible, des mesures supplémentaires ou différentes peuvent être nécessaires selon le patrimoine, les revenus et la constellation familiale. L’idéal est donc de faire le point sur votre situation avec un(e) spécialiste expérimenté(e).

Vous souhaitez protéger votre conjoint survivant financièrement? Commandez la fiche technique sans frais ou convenez d’un entretien dans la succursale VZ la plus proche de chez vous.