Déclaration d’impôt séparée: conséquences pour les couples mariés

Actuellement, un couple marié doit remplir une déclaration d’impôt commune. Les revenus et les composants du patrimoine des deux conjoints sont additionnés. Pour cette raison, les couples mariés paient souvent beaucoup plus d’impôts que les couples en concubinage, en particulier lorsque les deux conjoints ont des revenus à peu près identiques. Des débats sont actuellement en cours au Parlement pour passer à l’imposition individuelle. Si le projet de réforme aboutit, chaque conjoint remplira une déclaration d’impôt. Le barème spécial appliqué aux couples mariés disparaîtra et les règles sur les déductions pour enfants seront modifiées.

La réforme aura d’importantes conséquences pour les actifs et les retraités, comme le révèle la nouvelle fiche technique consacrée à ce sujet. En voici les principales:

Baisse ou hausse d’impôts? Tout dépend du revenu

Du fait de la forte progressivité de l’impôt fédéral direct, les conséquences de la réforme se feront sentir surtout chez les couples mariés à hauts revenus. La facture d’impôt s’allègera ou s’alourdira en fonction de la répartition du revenu entre les conjoints. Plus les revenus des deux conjoints seront proches, moins ils devront payer d’impôts. L’imposition individuelle bénéficiera surtout aux couples mariés qui perçoivent des revenus élevés à peu près identiques. Selon des calculs de la Confédération, environ la moitié des contribuables doit s’attendre à payer moins d’impôts.

Exemple: un couple marié gagne conjointement 200'000 francs par an. Si le revenu est réparti équitablement entre les deux conjoints (rapport 50:50), le couple paie actuellement 6'733 francs d’impôts par an. En régime d’imposition individuelle, il ne paiera plus que 2'696 francs d’impôts, soit 4'037 francs de moins qu’aujourd’hui (voir le graphique ci-dessous).

Pour 14% des contribuables, la facture d’impôt devrait augmenter. Elle sera beaucoup plus lourde pour les ménages dont les revenus sont issus d’une répartition plutôt traditionnelle. Dans l’exemple, un couple organisé selon ce modèle (rapport 100:0) paie aujourd’hui 8'566 francs d’impôts par an. En régime d’imposition individuelle, sa facture d’impôt s’élèvera à 11'321 francs, soit 2'755 francs de plus. Les personnes célibataires et sans enfants qui disposent d’un bon revenu devront aussi payer des impôts plus élevés.

La réforme aura en outre des conséquences pour les propriétaires immobiliers. Chaque conjoint devra déclarer la part qui lui appartient selon la situation de droit civil. Si chacun est propriétaire d’un bien pour moitié, selon l’inscription au registre foncier, ils devront déclarer chacun la moitié de la valeur du bien dans leur déclaration d’impôt respective.

La réforme concerne l’impôt fédéral direct. Il appartiendra ensuite aux cantons et aux communes de modifier leurs lois fiscales. Nul ne sait encore comment sera transposé le nouveau régime de l’imposition individuelle dans les législations cantonales.

Conséquences pour les retraités

L’imposition individuelle devrait alléger la fiscalité de nombreux couples de retraités. Si les époux touchent tous deux une rente AVS et une rente de la caisse de pension, la baisse d’impôts devrait être forte dans de nombreux cas. Des économies d’impôts sont cependant aussi probables chez les couples mariés avec répartition traditionnelle des rôles, où souvent l’un des époux n’a qu’une petite rente AVS et aucune rente d’une caisse de pension. Inversement, les célibataires à la retraite devront payer beaucoup plus d’impôts. Avant de partir à la retraite, il peut donc valoir la peine de demander à combien se monteront réellement vos futurs impôts de retraité(e).

Importance d’un échelonnement

L’opportunité d’un retrait échelonné de l’avoir de prévoyance devra également être revue. Pour calculer l’impôt sur la prestation en capital, les autorités fiscales additionnent tous les retraits effectués sur une année, y compris ceux du conjoint. Plus le montant des retraits au cours d’une même année est important, plus la charge fiscale est élevée. Dans la mesure du possible, un couple marié a intérêt à répartir les retraits sur plusieurs périodes fiscales. En cas de passage à l’imposition individuelle, le cumul des retraits disparaîtra et les prestations en capital des conjoints seront imposées séparément. Les deux conjoints pourront ainsi effectuer un retrait en capital durant la même année sans risque que les retraits soient additionnés. Par contre, si le programme d’allègement des finances fédérales passe la rampe, les prestations en capital seront imposées à un taux d’imposition plus élevé. Mais les conjoints seront taxés séparément et les retraits ne seront plus cumulés.

Pour l’heure, personne ne sait si l’imposition individuelle entrera effectivement un jour en vigueur. La balle est dans le camp du Conseil des États. Il est probable que le peuple aura le dernier mot. Il vaut la peine de s’informer aujourd’hui déjà sur les conséquences de la réforme. Vous en saurez plus en lisant la nouvelle fiche technique sans frais sur la réforme.

Économiser des impôts aujourd’hui déjà

Chaque contribuable devrait chercher à optimiser sa fiscalité dès à présent. Cela permet souvent d’économiser des milliers de francs. Voici les principaux leviers à votre disposition:

• Pilier 3a: effectuez des versements chaque année, même si vous n’atteignez pas le montant maximal. Ces sommes sont entièrement déductibles de votre revenu imposable et vous mettez de l’argent de côté au fil des ans.
• Rachats dans la caisse de pension: les rachats volontaires dans la caisse de pension sont aussi un bon moyen pour diminuer la charge fiscale. Ils ne valent souvent la peine qu’à partir de 50 ans et sont d’autant plus intéressants que le revenu est élevé et le capital retiré rapidement par la suite. Attention toutefois: si vous envisagez un retrait en capital ultérieurement, vous devez effectuer les rachats au moins trois ans avant votre départ à la retraite.
• Échelonnement: ne vous faites pas verser les avoirs de la caisse de pension et du pilier 3a durant la même année. Plus les retraits sont élevés au cours d’une année, plus le taux d’imposition augmente. Par conséquent, il vaut la peine d’échelonner les retraits sur plusieurs années. L’économie d’impôts représente autant d’argent de gagné pour la retraite.
• Rente ou capital: le montant des impôts à la retraite dépend en grande partie du mode de retrait du capital épargné dans la caisse de pension: rente, capital ou combinaison des deux. Pesez bien le pour et le contre, les rentes sont imposables toute la vie au titre de revenu. Si l’avoir est retiré sous forme de capital, le fisc prélèvera la plus grande partie des impôts lors du retrait. Par la suite, la fiscalité diminue en général. N’optez jamais pour le capital pour des raisons purement fiscales. Beaucoup de gens combinent les deux options. La rente garantit le minimum vital jusqu’à un âge avancé, et le capital vous offre une plus grande souplesse financière.

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