LGBT: Comment protéger au mieux mon concubin?

Avec un testament ou un pacte successoral, les couples vivant en concubinage peuvent faire en sorte que leur partenaire reçoive au moins une partie de la masse successorale, ou même l’intégralité de leur fortune en fonction de la configuration familiale. Toutefois, ils doivent payer des impôts successoraux, qui peuvent s’avérer très élevés. Faire enregistrer son partenariat permet de les éviter. De plus, les partenaires enregistrés sont mieux protégés en cas de coup du sort. Dans de nombreux cas, les couples enregistrés ont également besoin de conclure une convention sur les biens et une assurance-décès pour assurer la protection financière du partenaire survivant. Pour plus d’informations à ce sujet, lisez notre fiche technique sans frais.

Fiche technique

Loi sur le partenariat enregistré

Cette fiche technique résume les conséquences d'un changement d'état civil sur l'AVS, la caisse de pension, le droit successoral et les impôts.

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