Mariage pour tous: qu’est-ce qui va changer?

Le mariage civil des couples de même sexe devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2022. À partir de cette date, ils ne pourront plus formaliser leur union dans le cadre de l’enregistrement d’un partenariat. Les couples liés par un partenariat enregistré conclu sous l’ancien droit pourront, s’ils le souhaitent, demander la conversion de leur union en mariage. 

Fiche technique

LGBT: planifier sa succession

Cette fiche technique précise qui sont les héritiers légaux et comment les partenaires de même sexe peuvent se désigner comme bénéficiaires.