Succession

Nouveau droit des successions: ce à quoi il faut veiller dans votre testament

Notre droit des successions va faire l'objet d'une révision. Les couples mariés, les concubins tout comme les entrepreneurs doivent tenir compte de ces modifications dans leur succession.

Nathalie Remond

Experte en droit successoral

Voici un siècle, la vision de la cellule familiale était restrictive: les familles recomposées et les divorces étaient l’exception, et le concubinage, un tabou. Notre droit successoral n’étant pas adapté à ces formes de relations, il va maintenant être modernisé. Dès le 1er janvier 2023, la réserve héréditaire des descendants sera abaissée. À l’heure actuelle, les enfants de testateurs mariés ont droit à une réserve héréditaire de 3/8. Cette part s’élèvera désormais à 1/4. Simultanément, la quotité disponible passera de 3/8 à 1/2. Les testateurs pourront donc disposer à leur guise d’une part plus importante de la succession.

Aspects cruciaux pour les couples mariés

Les conjoints ont la possibilité de mieux se protéger mutuellement. Cet aspect revêt une importance particulière lorsque le conjoint survivant est tributaire des revenus issus de la succession ou doit amortir l’hypothèque pour conserver sa maison. À défaut, il sera au pire contraint de vendre afin de réduire ses frais fixes ou de dédommager les enfants. les couples mariés vivant au sein d’une famille recomposée peuvent, grâce au relèvement de la quotité disponible, non seulement favoriser leurs propres enfants mais aussi prendre en considération leurs beaux-enfants.

Les points auxquels les partenaires doivent tenir compte

Le droit des successions ne vise pas le concubinage. Sans dispositions spécifiques, les concubins et leurs enfants ne pourront donc pas prétendre à l’héritage, même après la révision du droit successoral, ce qui peut paraître choquant. Ces constellations pouvant être fort différentes, ce n’est pas la loi mais les testateurs qui, y compris après la réforme, resteront habilités à décider des personnes qu’ils souhaitent favoriser. À l’avenir, les testateurs disposeront pour ce faire d’une plus grande marge de manœuvre, car la part réservataire des descendants diminuera et celle des parents disparaîtra en totalité.

Une plus grand marge de manœuvre pour les entrepreneurs

La réduction des réserves héréditaires simplifiera le processus de transmission d’entreprise intrafamiliale. Les chefs d’entreprise pourront alors favoriser davantage les descendants, qui reprendront les rênes de l’entreprise. Dans le cadre d’une révision séparée de la loi, le Conseil fédéral prévoit d’introduire d’autres mesures pour faciliter la transmission d’entreprise par succession et éviter un morcellement.

Prenez les mesures nécessaires sans attendre!

Faut-il attendre l’entrée en vigueur de la réforme avant de régler sa succession? Non: il importe de régler sa succession avant qu’il ne soit trop tard. Au plus tard à l’arrivée d’un enfant, à la création d’une entreprise ou au départ en retraite, il convient d’assurer la protection de sa famille. Les concubins et les familles recomposées doivent eux aussi prendre des dispositions pour éviter une situation injuste lors du partage de l’héritage.

Les testaments et pactes successoraux existants resteront valables même après le 1er janvier 2023. Malgré cela, vous avez tout intérêt à profiter de cette révision pour réexaminer la planification de votre succession et y apporter au besoin des modifications. Certaines formulations souvent utilisées dans les testaments peuvent soulever des questions en vertu du nouveau droit et avoir pour conséquence que l’héritage ne soit pas réparti comme le testateur l’avait prévu.

Vous souhaitez régler votre succession ou savoir quels points doivent être adaptés à l’occasion de la réforme? Dans ce cas, discutez-en avec un expert en succession auprès de la succursale VZ la plus proche de chez vous.