Transformer une entreprise individuelle en SA ou en Sàrl – bon à savoir

Beaucoup de créatrices et créateurs d’entreprises optent dans un premier temps pour une entreprise individuelle et constatent par la suite qu’une SA ou une Sàrl serait une forme juridique mieux adaptée. Par exemple parce que leur idée commerciale fonctionne bien et qu’ils peuvent optimiser le financement, ou encore parce qu’ils souhaitent fidéliser à long terme des collaboratrices et collaborateurs compétents en les associant à la propriété de l’entreprise.

Comparer les formes juridiques

Chaque forme juridique a ses avantages et ses inconvénients. Il convient donc d’évaluer attentivement, avant tout changement, laquelle correspond le mieux à l’entreprise. Voici les principales différences: 

Évaluer sa propre disposition au risque

Lors d’une transformation, le niveau de risque que l’entrepreneur doit assumer change. Comme la disposition personnelle au risque influence directement le choix de la structure juridique, il est important d’évaluer correctement son appétence au risque avant toute modification. Celle‑ci permet notamment de déterminer si une structure plutôt conservatrice ou plutôt progressiste est appropriée – et de définir le degré de responsabilité et de pouvoir de décision que l’on souhaite assumer.

La question de la responsabilité est particulièrement pertinente: en cas de faillite, le propriétaire d’une entreprise individuelle répond des dettes non seulement avec le patrimoine de l’entreprise, mais aussi avec sa fortune privée. C’est l’une des principales causes d’échec pour les jeunes entreprises.

Dans le cas de sociétés de capitaux comme la SA ou la Sàrl, la responsabilité est limitée au patrimoine de la société. Les entrepreneurs ne risquent donc pas de perdre toutes leurs économies si l’entreprise échoue. C’est pourquoi la Sàrl et la SA constituent souvent un meilleur choix pour les personnes peu enclines au risque.

Régler la question du financement

La création d’une SA ou d’une Sàrl nécessite toutefois un certain capital initial. Le capital social d’une Sàrl doit s’élever au minimum à 20'000 francs et être apporté en totalité. Les associés ne doivent apporter du capital supplémentaire que si les statuts de la société les y obligent.

Pour une SA, le capital‑actions minimal est de 100'000 francs, dont 20% doivent être libérés au moment de la fondation – mais au moins 50'000 francs. Attention: les actionnaires doivent verser à postériori le capital-actions qui n’a pas été apporté si l’entreprise en a besoin.

Conseil: si vous ne disposez pas des liquidités nécessaires pour la création, vous pouvez apporter des valeurs réelles comme capital de fondation – par exemple des immeubles, des machines ou des véhicules. Toutefois, la procédure de création devient alors plus fastidieuse et coûteuse, car l’Office du registre du commerce exige des documents supplémentaires.

Organiser la prévoyance

Les propriétaires d’une entreprise individuelle paient des cotisations AVS, AI et APG sur leur bénéfice et n’ont que des possibilités limitées pour s’affilier à une caisse de pension. Ceux qui y renoncent peuvent verser chaque année jusqu’à 20% de leur revenu net dans le pilier 3a, mais au maximum 36'288 francs par an. Cependant, les avantages d’une solution de caisse de pension l’emportent souvent – en particulier lorsque le revenu est élevé.

Dans le cas d’une société de capitaux, en revanche, les propriétaires sont considérés comme les employés de leur propre entreprise. Cela signifie que, outre l’AVS, l’AI et l’APG, l’assurance‑chômage et toutes les assurances de la prévoyance professionnelle sont obligatoires. Il en découle des frais supplémentaires pour les entrepreneurs, si bien qu’il vaut la peine d’analyser précisément la situation. En effet, de nombreuses entreprises payent trop pour les prestations de risque et la gestion.

Conseil: examinez différentes solutions de caisses de pension et comparez attentivement les primes et les prestations.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Un changement de forme juridique nécessite une bonne préparation. Il s’agit notamment de rassembler tous les documents nécessaires et de vérifier les contrats et accords existants. Ceux-ci devront éventuellement être renégociés ou résiliés.

Important: si la SA ou la Sàrl doit être opérationnelle au 1er janvier, il y a beaucoup à faire. Vous devez liquider l’entreprise individuelle au 31 décembre, transférer les actifs et passifs, verser le capital initial de 20'000 ou 100'000 francs, établir un bilan de transformation et, le cas échéant, le faire contrôler par un réviseur. Faites‑vous conseiller par un spécialiste si vous avez des questions ou si vous souhaitez éviter les erreurs.

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