Caisse de pension

Réforme LPP: le débat entame la phase suivante

Le Parlement débat à nouveau de la prévoyance professionnelle. Les discussions devraient porter sur des questions centrales telles que l’abaissement du taux de conversion ou la couverture des femmes.

Publié le

09 février 2023

L’allongement de l’espérance de vie et les faibles rendements des investissements pèsent sur les caisses de pension, qui sont contraintes d’abaisser leurs taux de conversion. Dans le même temps, elles redistribuent chaque année des milliards des actifs aux bénéficiaires de rentes, seule manière pour elles de pouvoir respecter leurs promesses de rentes.

La réforme LPP devrait inverser la tendance. Mais des points de divergence importants demeurent au niveau fédéral. Jusqu’à présent, le Conseil national et le Conseil des États ont débattu une fois chacun du projet de loi. La balle reviendra dans le camp du Conseil national à la session de printemps (27 février – 17 mars 2023). Découvrez dès maintenant tout ce qu’il faut savoir sur la réforme LPP:

Abaissement du taux de conversion

À 6,8%, le taux de conversion minimal dans le régime obligatoire est trop élevé. La réforme prévoit de le ramener à 6,0%, ce qui correspondrait à une réduction de rente d’environ 12% pour les salaires assurés dans le régime obligatoire inférieurs à 88’200 francs. Après le Conseil fédéral et le National, le Conseil des États a également approuvé l’abaissement du taux de conversion en décembre dernier (voir également tableau ci-dessous).

Ce taux de conversion minimal ne s’applique qu’à la partie obligatoire de l’avoir de vieillesse. Dans le régime surobligatoire, les caisses de pension peuvent déjà procéder à des baisses significatives.

Nombre d’entre elles appliquent un taux de conversion compris entre 5 et 5,5%, voire inférieur. Selon des estimations, près de 85% des assurés sont affiliés au régime surobligatoire (et non pas seulement au régime obligatoire). Pour ceux-ci, une réduction du taux de conversion légal de la partie obligatoire ne devrait pas avoir trop de conséquences.

Mesures de compensation

Des indemnités compensatoires devraient amortir l’abaissement du taux de conversion. Les propositions du Conseil fédéral, du Conseil national et du Conseil des États prévoient des suppléments de l’ordre de 100 à 200 francs par mois, mais divergent sur les bénéficiaires et le montant des mesures de compensation. Le Conseil fédéral souhaiterait verser un supplément à vie à presque tous les futurs bénéficiaires de rente. Pour sa part, le Conseil national estime que seules les personnes directement concernées par l’abaissement du taux de conversion devraient avoir droit à un supplément de rente. Enfin, le Conseil des États entend lier le montant du supplément au montant de l’avoir de vieillesse et ainsi limiter le supplément complet aux personnes disposant d’un avoir de vieillesse inférieur ou égal à 215’100 francs à la retraite. Le supplément de rente serait versé durant une période transitoire de 15 ans.

Seuil d’entrée et déduction de coordination

La réforme poursuit un autre objectif: offrir une meilleure couverture LPP aux personnes ayant des revenus modestes ou travaillant à temps partiel – lesquelles sont généralement des femmes. Aujourd’hui, seuls sont assurés les salaires supérieurs à 22’050 francs par an. Le Parlement souhaite abaisser ce seuil d’entrée à 12’863 francs (Conseil national), respectivement 17’640 francs (Conseil des États).

La réforme devrait également se traduire par une baisse de la déduction de coordination. Aujourd’hui, les premiers 25’725 francs du salaire annuel ne sont pas couverts par le deuxième pilier car ce montant est assuré par l’AVS. Le Conseil fédéral et le Conseil national souhaitent diviser par deux cette déduction de coordination. Pour sa part, le Conseil des Etats aimerait ramener la déduction de coordination à 15% du salaire soumis à l’AVS.

Bonifications de vieillesse

Les cotisations salariales à la caisse de pension devraient être nivelées. Les travailleurs âgés bénéficieraient d’une réduction de la bonification de vieillesse afin d’améliorer leurs perspectives sur le marché du travail. Deux échelons sont désormais prévus: la cotisation salariale serait de 9% pour les 25-44 ans et de 14% pour les 45-65 ans. Aujourd’hui, quatre échelons s’appliquent, de 7 à 18%.

La réforme LPP contient quelques points supplémentaires. Les controverses portent notamment sur le mode de financement des mesures de compensation ou l’âge à partir duquel la couverture LPP peut s’appliquer. Les spécialistes de VZ ont récapitulé à votre attention les différentes propositions du Conseil fédéral, du Conseil national et du Conseil des États:

Que nous réserve l’avenir?

Comme le montre le tableau, les trois propositions se distinguent sur des points essentiels. Le Conseil national doit maintenant à nouveau débattre de la réforme. Sa commission consultative l’a inscrite à l’ordre du jour de la première semaine de février. La commission a suivi les décisions du Conseil des États en ce qui concerne certains aspects centraux.

Personne ne sait si les parlementaires parviendront à s’entendre sur une proposition. Par ailleurs, la menace d’un référendum plane. Le projet doit donc aussi être apte à recueillir la majorité devant le peuple.

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