Plus de liberté dans le droit
successoral – votre testament est-il
encore actuel?

L’une des principales modifications concerne les réserves héréditaires, soit les parts minimales auxquelles les enfants, les conjoints et les parents ont droit. La réserve héréditaire des enfants a diminué, tandis que celle des parents a été supprimée. Les testateurs ont donc une plus grande latitude pour distribuer leur patrimoine à leur guise: la réserve héréditaire des enfants n’étant plus que de 1/4, on peut léguer 3/4 de la fortune à son conjoint (cf. ci-dessous).

Pourtant, cela reste parfois insuffisant pour permettre au conjoint survivant de conserver son niveau de vie habituel. Les époux ont donc intérêt à vérifier comment se favoriser au maximum. Pour ce faire, le droit matrimonial et successoral offre plusieurs options.

Les époux peuvent, par exemple, s’attribuer mutuellement l’usufruit de la part successorale revenant aux enfants communs. Ils évitent ainsi que le partenaire survivant soit contraint de vendre la maison pour pouvoir verser aux enfants leur part d’héritage. Concrètement, ils attribuent la propriété de leur logement, en totalité ou en partie, à leurs enfants, tout en s’assurant le droit d’y habiter jusqu’à leur décès.

Conseil: selon la fortune du couple, les revenus et la constellation familiale, des mesures supplémentaires ou différentes sont nécessaires pour protéger au mieux le partenaire survivant. Il est donc préférable de discuter de votre situation avec un spécialiste expérimenté.

Avec l’entrée en vigueur de la réforme du droit successoral, les concubins, les familles recomposées ainsi que les chefs d’entreprise peuvent disposer plus librement de leur patrimoine:

• Comme la réserve héréditaire des enfants a été réduite et celle des parents supprimée, les concubins ou les beaux-enfants peuvent être davantage favorisés. Dans un testament, il est désormais possible d’attribuer au maximum la moitié au concubin et/ou aux enfants de ce dernier. Les couples sans enfants peuvent disposer de l’ensemble de leurs biens à leur guise.
• La réduction des réserves héréditaires simplifie également le processus de transmission d’entreprise intrafamiliale. Les entrepreneuses et entrepreneurs peuvent ainsi favoriser davantage les descendants qui reprennent les rênes de l’entreprise.

Conseil: pour assurer au partenaire survivant la meilleure protection financière possible, des mesures supplémentaires ou différentes peuvent être nécessaires selon le patrimoine, les revenus et la constellation familiale. L’idéal est donc de faire le point sur votre situation avec un spécialiste chevronné.

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