Héritage: même les autorités déconseillent de saisir la justice

Les litiges successoraux portés devant les tribunaux comptent parmi les procédures les plus longues et coûteuses. Les tribunaux le disent eux-mêmes régulièrement: «Réglez vos différends entre vous, pas devant nous!»

Principales causes de conflit

L’expérience montre que les tensions surgissent surtout lorsque les enfants ne comprennent pas le partage des actifs ou remettent en question les dernières volontés de leurs parents. Un autre motif de conflit réside dans l’inégalité de traitement entre héritiers, lorsqu’une personne a effectivement été favorisée ou lésée – ou du moins le perçoit ainsi. L’évaluation des biens immobiliers, par exemple la maison familiale, constitue également une source récurrente de désaccords.

Mieux vaut prévenir que guérir

Le droit successoral offre plusieurs possibilités pour organiser sa succession sans que cela ne génère de conflits. Les points suivants montrent à quoi prêter attention. D’autres conseils figurent dans la fiche technique sans frais sur ce thème.

• Dialoguer: échangez, si possible, avec votre partenaire et vos enfants sur leurs attentes et leurs souhaits. Un dialogue ouvert est souvent la meilleure manière de prévenir les conflits.
• Agir: n’attendez pas: consignez par écrit vos dispositions dès que votre situation est claire.
• Régler: réfléchissez aux instruments de succession les mieux adaptés à votre situation familiale. Avec un testament, vous déterminez seul(e) comment ajuster la succession légale à vos souhaits. Beaucoup de couples mariés optent pour le pacte successoral: plus contraignant qu’un testament, il ne peut être modifié qu’avec l’accord de toutes les parties. Bien souvent, une combinaison de plusieurs instruments est nécessaire pour aboutir au partage souhaité.
• Protéger: veillez à ce que le partenaire survivant ne se retrouve pas en difficulté financière, par exemple faute de liquidités pour indemniser les enfants. Beaucoup de couples choisissent de se favoriser mutuellement (voir ci-dessous).
• Clarifier: si vous accordez des avancements d’hoirie, précisez-en les modalités de compensation dans le testament ou le pacte successoral. Vous pouvez libérer les enfants bénéficiaires de tout ou partie de la compensation, pour autant que les réserves héréditaires soient respectées.
• Alléger: en cas de désaccord, le partage peut durer des années. Pour éviter cela, désignez un exécuteur testamentaire dans le testament ou le pacte successoral. Il veillera au respect de vos dernières volontés tout en proposant des solutions équitables pour toutes les parties.

Favoriser le conjoint au maximum

Pour se favoriser au maximum, les conjoints peuvent prévoir, par contrat de mariage, de s’attribuer la totalité des acquêts. Il s’agit de la fortune acquise en commun par les conjoints au cours de leur union. La maison familiale y figure aussi la plupart du temps. Dans un testament ou un pacte successoral, les conjoints peuvent encore réduire la part des enfants en limitant celle-ci à la réserve héréditaire.

Conseil: dans certains cas, cependant, le conjoint survivant peut être contraint de vendre le logement pour payer les réserves héréditaires aux enfants. Les réserves héréditaires ne peuvent être contournées que si les enfants y renoncent dans un pacte successoral. Examinez la possibilité de vous attribuer mutuellement l’usufruit de la part successorale légale revenant aux enfants. Vous trouverez des informations plus détaillées dans la fiche technique.

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