Compétence

Lorsqu’une hoirie ne parvient pas à trouver d’accord concernant l’affectation de la succession, elle peut mandater un représentant des héritiers.

La communauté héréditaire inclut l’ensemble des héritiers légaux de la personne défunte. Explications utiles.

Les propriétaires d’entreprise et les couples mariés qui souhaitent conserver leur indépendance financière optent pour le régime de la séparation de biens.

Au lieu de transmettre la propriété d’une somme d’argent ou d’une chose (par exemple d’un bien immobilier), il est possible de n’en transmettre que l’usufruit.

L’exécution testamentaire confiée à un expert est un moyen de décharger les proches du défunt de toutes les tâches administratives liées à un décès.

Le legs permet de donner une somme issue de son patrimoine à une personne ou à une institution sans pour autant l’instituer comme héritière.

Avant d'aborder la question du partage entre les héritiers, il faut savoir quels sont les éléments compris dans la masse successorale.

En cas d’absence de mandat pour cause d’inaptitude, les autorités décident pour vous si vous venez à perdre votre capacité de discernement.

De nombreux testateurs ne savent pas précisément comment sera répartie leur fortune à leur décès.

La loi définit la part d'héritage reçue par chacun si aucune autre indication n'est disponible.

Il peut être judicieux de transmettre de son vivant une partie du patrimoine familial aux générations suivantes.

Pourquoi planifier sa succession est judicieux.

Si les époux ne prennent pas de dispositions en cas de décès, le conjoint survivant risque de rencontrer des difficultés financières.