Réserves héréditaires et quotité disponible
Selon la loi, certaines personnes doivent recevoir une part minimale de l’héritage. En règle générale, cette part que l’on appelle réserve héréditaire leur est attribuée même si le testament en dispose autrement.
Le conjoint et les descendants comptent au nombre des héritiers protégés par la réserve héréditaire. Ils ont droit à au moins la moitié de la part qui leur revient selon l’ordre successoral légal.
Exemple: si le défunt laisse derrière lui une conjointe et un enfant, les réserves héréditaires de la conjointe et de l’enfant s’élèvent chacune à 1/4 de la masse successorale (1/2 de la part successorale, laquelle correspond à 1/2). Si les enfants du défunt sont également décédés, leur réserve héréditaire revient à leurs descendants. Autrement dit, si un défunt laisse des petits-enfants, ceux-ci ont droit à la réserve héréditaire qui aurait dû revenir à leur mère ou à leur père décédé(e). En revanche, la réserve héréditaire du conjoint n’est pas transmise plus loin.
Si une personne mariée n’a pas de descendants, la réserve héréditaire du conjoint s’élève à 3/8. Jusqu’à fin 2022, les parents bénéficiaient eux-aussi d’une réserve héréditaire en l’absence de descendants. Et la réserve héréditaire des enfants correspondait aux 3/4 de leur part successorale légale. Avec le droit successoral révisé en vigueur depuis le 1er janvier 2023, la réserve héréditaire des enfants est réduite et celle des parents, supprimée.
De manière générale, il n’est pas possible de déroger aux réserves héréditaires, à quelques exceptions près. Font partie des exceptions notamment le cas où l’héritier réservataire a commis un délit grave contre le défunt ou l’un de ses proches. Les dispositions testamentaires qui ne respectent pas les réserves héréditaires peuvent être contestées par les personnes lésées au moyen d’une action en réduction.
La succession diminuée de toutes les réserves héréditaires constitue la quotité disponible, que l’on peut attribuer librement par testament. Seules les personnes sans héritiers protégés par la réserve héréditaire peuvent distribuer librement l’ensemble de leur patrimoine, par exemple à des organisations d’utilité publique.
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