Mandat pour cause d’inaptitude: à quoi dois-je faire attention?

Dans votre mandat pour cause d’inaptitude, vous indiquez la personne qui vous représentera et s’occupera de vos finances si par exemple vous tombez malade au point de ne plus être en mesure de prendre des décisions. Comme un testament, un mandat pour cause d’inaptitude doit être rédigé, daté et signé de la main du testateur. Dans le cas contraire, vous devrez le faire authentifier par un notaire. Les couples mariés devraient eux aussi établir un mandat pour cause d’inaptitude. Le conjoint peut ainsi, sans le consentement de l’APEA, prendre des décisions qui vont au-delà de la couverture des besoins courants et de l’administration ordinaire des revenus et des biens. Notre fiche technique sans frais expose les principaux aspects du mandat pour cause d’inaptitude.

Fiche technique

Pacte successoral et autres: comment régler l’essentiel

Régler les questions essentielles de bonne heure, c'est soulager sa famille. Cette fiche technique vous présente les instruments à votre disposition et leur fonctionnement.

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