Fiche technique

Révision du droit successoral: les points à connaître

Le droit successoral suisse actuellement en vigueur a plus de cent ans et ne répond plus aux exigences actuelles. Il va donc être adapté avec effet au 1er janvier 2023.

Les testateurs pourront disposer plus librement de leur patrimoine. En même temps, il sera plus facile pour les entrepreneurs de transmettre leur entreprise.

Cette fiche technique montre ce qui va changer et explique pourquoi il est conseillé de ne pas reporter la planification de votre succession jusqu'à l'entrée en vigueur du droit successoral révisé et de vérifier dès maintenant les testaments et pactes successoraux déjà existants.