Prévoir l'incapacité de discernement

Si vous n’êtes plus capable de discernement, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) décide des sujets importants vous concernant. Au moyen d’un mandat pour cause d’inaptitude, vous prenez les devants.

Un accident, une lourde maladie,la démence ou la sénilité peuvent conduire à un état où vous êtes incapable de discernement. Dans un tel cas, c’est l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) qui entre en jeu. La loi lui impose de constater l’incapacité de discernement et de clarifier si l’institution d’une curatelle est nécessaire. La personne concernée peut désigner elle-même un curateur si elle en est capable. La parenté ainsi que les proches peuvent également faire des suggestions. L’APEA peut toutefois décider autre chose si elle considère qu’une autre personne est plus apte.

La procédure de clarification peut parfois durer plusieurs mois. Durant cette période, la fortune de la personne incapable de discernement peut subir des pertes, car les banques et les gérants de fortune ne procèdent plus à aucune transaction tant qu’ils ne savent pas qui est la personne habilitée à agir. Dans un mandat pour cause d’inaptitude, vous pouvez décider vous-même au préalable qui doit s’occuper de vous, qui est responsable de vos finances et qui vous représente juridiquement lorsque vous ne pouvez plus exprimer votre volonté.

Mandat pour cause d’inaptitude au lieu de l’APEA et de la curatelle

S’il existe un mandat pour cause d’inaptitude détaillé, l’APEA renonce en général à la curatelle. Un mandat pour cause d’inaptitude permet également d’accélérer les démarches de l’APEA. Elle doit alors uniquement constater l’incapacité de discernement et vérifier si le mandat pour cause d’inaptitude remplit les exigences légales en matière de forme. Si toutes les conditions sont requises, l’autorité remet un acte notarié à la personne désignée lui permettant de disposer du compte bancaire et de résilier les contrats.

Les couples mariés et les partenaires enregistrés n’ont pas forcément besoin d’un mandat pour cause d’inaptitude. Les époux ont le droit de s’occuper des affaires courantes du partenaire si celui-ci venait à manquer de discernement. Un mandat pour cause d’inaptitude ou l’accord de l’APEA sont seulement nécessaires pour les opérations extraordinaires, telles que la vente d’un bien immobilier.

Mandat pour cause d'inaptitude : les points déterminants

  • A l’instar du testament, le mandat pour cause d’inaptitude doit être rédigé à la main, daté et signé ou être authentifié par un notaire. Pour ce faire, vous devez être capable d’exercer vos droits civiques, à savoir être majeur et capable de discernement.
  • Si vous êtes incapable de discernement et que vous avez rédigé un mandat pour cause d’inaptitude, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte doit en être informée dans les meilleurs délais. La meilleure solution consiste à le faire enregistrer à l’Office d’état civil où vous avez déposé votre mandat.
  • La personne que vous choisissez doit être capable d’exécuter le mandat et doit aussi le souhaiter.
  • Décrivez aussi précisément que possible les tâches à exécuter, p. ex. quel conseiller financier la personne mandatée doit consulter. Définissez également si la gestion de fortune doit être poursuivie dans le même cadre si vous avez conclu un mandat de gestion de fortune avec votre banque.
  • Tant que vous êtes capable de discernement, vous pouvez révoquer le mandat, vous-même ou par l’intermédiaire d’un notaire. Vous pouvez détruire le mandat ou y annoter « Révoqué » et alerter l’Office d’état civil le cas échéant.

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