AVS, caisse de pension et 3e pilier: conseils pour votre prévoyance

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Newsletter du 16 août 2019

La newsletter "Prévoyance" vous fournit deux fois par mois des conseils et des informations sur l'AVS, la caisse de pension et le pilier 3a.

Familles recomposées: des dispositions particulières pour régler la succession

Aujourd’hui, de nombreuses familles comptent des enfants issus de précédentes unions. En l’absence de mesures adéquates, il se peut qu’une personne qu’on aimerait favoriser soit privée d’héritage dans de telles circonstances. 

De nos jours, il est tout à fait normal que les nouveaux couples vivant en concubinage soient accompagnés d’enfants nés d’une précédente union. Toutefois, le droit successoral n’est pas axé sur les familles recomposées. Faute de dispositions particulières, les concubins et leurs enfants n’ont pas droit à l’héritage. Le projet de révision du droit successoral actuellement en cours promet d’améliorer leur condition. Le Conseil fédéral a l’intention de réduire la réserve des enfants à la moitié de la part successorale légale. Le testateur pourra ainsi favoriser davantage son partenaire de vie et ses enfants. Il est peu probable que les modifications entrent en vigueur avant 2021.

Comment les familles recomposées doivent-elles régler leur succession? Pour assurer la sécurité financière du partenaire survivant, il peut s’avérer judicieux de l’instituer comme héritier grevé pour la quotité disponible et les enfants biologiques comme héritiers appelés. Au décès de leur père ou de leur mère, les enfants reçoivent uniquement la réserve légale, le reste de la fortune revenant au partenaire de vie. Au décès de celui-ci, la quotité disponible ou ce qu’il en reste est transmise aux enfants.

Les droits de l’héritier grevé

L’héritier grevé est uniquement habilité à gérer la fortune assortie d’une substitution fidéicommissaire et à en conserver le produit. Il ne peut disposer de la fortune comme bon lui semble que si le testateur a institué une substitution fidéicommissaire pour le surplus. Si une maison fait partie de la masse successorale par exemple, l’héritier grevé peut la vendre sans le consentement des enfants.

Par conséquent, il peut s’avérer judicieux d’instituer le partenaire survivant en tant qu’héritier grevé uniquement pour les actifs liquides et de lui accorder l’usufruit sur la maison. En qualité d’usufruitier, le partenaire survivant peut continuer à vivre dans la maison ou la louer et percevoir les loyers. Toutefois, s’il souhaite procéder à des transformations ou à des rénovations, il doit recevoir l’aval des enfants, car ce sont eux les propriétaires de la maison. L’usufruit est donc recommandé plus particulièrement si l’on ne redoute pas de conflits entre le partenaire survivant et les enfants.

Réduire l’impôt sur les donations

Dans certains cantons, les couples non mariés peuvent réduire l’impôt sur les donations en faisant don de la maison à leur concubin et en conservant un droit d’usufruit à vie.

Économiser des impôts grâce à l'usufruit

Exemple: immeuble dans la ville de Fribourg, les concubins vivent depuis au minimum 10 ans avec un domicile fiscal commun. À l’âge de 67 ans, le propriétaire fait donation de son immeuble à sa concubine:
 
  Donation sans usufruit Donation avec usufruit
Valeur fiscale1 700'000 CHF 700'000 CHF
Hypothèque 200'000 CHF 200'000 CHF
Valeur capitalisée de l'usufruit - 309'150 CHF2
Montant libre 5'000 CHF 5'000 CHF
Montant imposable 495'000 CHF 185'850 CHF
Impôt sur les donations 69'424 CHF 26'065 CHF

1 Selon la législation actuelle du canton de Fribourg, pour les donations, c’est la valeur fiscale qui est prise en compte.

2 Facteur selon les tables Stauffer/Schätzle pour un homme de 67 ans, aux taux de capitalisation prévus par les lois fribourgeoises actuelles

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