Succession

Réserves héréditaires et quotité disponible

Selon la loi, certaines personnes doivent recevoir une part minimale de l’héritage, appelée réserve héréditaire.

Nathalie Remond

Experte en droit successoral

Le conjoint et les descendants comptent au nombre des héritiers protégés par la réserve héréditaire. En l’absence de descendance, les parents bénéficient également d’une part réservataire. Les conjoints et les parents ont droit à au moins la moitié de la part qui leur
revient légalement. La réserve héréditaire des enfants est égale aux trois quarts de leur part successorale légale.

Exemple: si le défunt laisse derrière lui une conjointe et un enfant, la réserve héréditaire de la conjointe s’élève à 1/4 de la masse successorale (1/2 de 1/2 de la part successorale), celle de l’enfant à 3/8 (3/4 de 1/2 de la part successorale). Avec l’entrée en vigueur du droit successoral révisé  le 1er janvier 2023, la réserve héréditaire des enfants sera réduite à 1/4 (1/2 de 1/2 de la part successorale). Comme le défunt avait un enfant, ses parents n’ont droit à aucune part successorale légale ou réserve héréditaire.

Si les enfants du défunt sont également décédés, leur réserve héréditaire revient à leurs descendants. Autrement dit, si un défunt laisse des petits-enfants, ceux-ci ont droit à la réserve héréditaire qui aurait dû revenir à leur mère ou à leur père décédé(e). En revanche, les réserves héréditaires du conjoint et celle de ses parents ne seront pas transmises plus loin. À partir de 2023, les parents n’ont plus le droit à une réserve héréditaire.

De manière générale, il n’est pas possible de déroger aux réserves héréditaires, à quelques exceptions près. Font partie des exceptions notamment le cas où l’héritier réservataire a commis un délit grave contre le défunt ou l’un de ses proches. Les dispositions testamentaires qui ne respectent pas les réserves héréditaires peuvent être contestées devant les tribunaux par les personnes lésées.

La succession diminuée de toutes les réserves héréditaires constitue la quotité disponible, dont on peut disposer à son gré. Seules les personnes sans héritiers protégés par la réserve héréditaire peuvent distribuer librement l’ensemble leur patrimoine, même à des organisations d’utilité publique par exemple.