Création d'entreprise

Comment choisir la meilleure forme
juridique pour son entreprise

Une décision importante lors de la création d’une entreprise concerne la forme juridique. De nombreux facteurs en dépendent, tels que la responsabilité, les besoins en capitaux, les impôts, la charge administrative ou les assurances obligatoires. 

Les créateurs d’entreprises optent généralement pour une SA, une Sàrl ou une entreprise individuelle, aussi appelée raison individuelle. La décision a son importance, puisque chacune de ces formes juridiques présente à la fois des avantages et des inconvénients.

La plupart des jeunes entreprises sont des entreprises individuelles

Les entreprises individuelles représentent les deux tiers des créations d’entreprises. Le fondateur d’une entreprise individuelle peut uniquement être une personne individuelle. Cette forme juridique est donc adaptée aux activités qui sont étroitement liées au propriétaire. Aucun capital minimum n’est requis et la création d’une entreprise individuelle est une procédure simple. 

L’entreprise existe dès lors qu’une personne physique exerce une activité au sens commercial du terme et répond aux critères de l’AVS pour une activité indépendante: l’entreprise a plusieurs donneurs d’ordre et le fondateur exerce à son nom, pour compte propre, de manière indépendante et en assumant le risque économique. Une inscription au registre du commerce n’est obligatoire qu’à partir d’un chiffre d’affaires annuel de 100'000 francs. Cependant, il peut être judicieux d’inscrire son entreprise avant d’avoir atteint ce seuil: cela apporte une certaine sécurité aux administrations, aux fournisseurs ou aux clients qui demandent un extrait. 

La tenue d’une comptabilité et la présentation des comptes ne sont obligatoires qu’à partir d’un chiffre d’affaires annuel de 500'000 francs. Tant que le chiffre d’affaires se situe en dessous de ce seuil, une vue d’ensemble simple des recettes, des dépenses et de la fortune suffit (comptabilité simplifiée). 

En cas de faillite, les propriétaires d’une raison individuelle sont responsables à hauteur du patrimoine de leur entreprise, mais aussi de leur fortune privée. C’est l’une des principales causes d’échec pour les jeunes entreprises. 

Le choix de la raison sociale est soumis à certaines restrictions: la raison sociale doit comprendre le nom de famille du fondateur. Les autres dénominations, qu’elles soient fantaisistes ou liées à l’activité, sont admises à titre de complément uniquement. De plus, la raison sociale n’est protégée que dans la commune où est domiciliée l’entreprise. 

Le propriétaire d’une raison individuelle déclare le patrimoine et le bénéfice de son entreprise dans sa déclaration d’impôts privée. Cela signifie qu’il est assujetti aux impôts sur le revenu et sur la fortune qui frappent les particuliers. Il paie des cotisations AVS, AI et APG sur son bénéfice, mais n’est pas tenu de s’affilier à une caisse de pension. Une personne qui s’établit à son compte peut retirer son avoir de la caisse de pension de manière anticipée et l’utiliser pour créer son entreprise. 

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SA et Sàrl

Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée sont ce que l’on appelle des sociétés de capitaux. Les créateurs d’entreprises qui optent pour l’une de ces deux formes juridiques le font généralement parce qu’ils ne veulent pas prendre le risque de perdre la totalité de leur épargne en cas d’échec de l’entreprise. Avec une société de capitaux, leur responsabilité est limitée aux actifs de l’entreprise. Toutefois, la création d’une SA ou d’une SARL nécessite un certain capital de départ. De plus, la création et les tâches administratives sont plus lourdes que pour une entreprise individuelle. 

Les sociétés de capitaux existent à compter de leur inscription au registre du commerce. Préalablement à l’inscription, il faut établir les documents de fondation et les faire authentifier. 

Le capital social minimal d’une Sàrl est de 20'000 francs et doit être apporté en totalité. Les associés ne doivent apporter du capital supplémentaire que si les statuts de la société les y obligent. Pour une société anonyme, le capital-actions doit atteindre au minimum 100'000 francs. Une part de 20% du capital-actions, ou au minimum 50'000 francs, doit être apportée lors de la création de la société. Les actionnaires doivent verser a postériori le capital-actions qui n’a pas été apporté si l’entreprise en a besoin.

Le capital de création est versé sur un compte bloqué auprès d’une banque suisse. Dès que la société est créée, elle peut disposer librement de ce montant. 

Quiconque ne dispose pas des liquidités nécessaires pour la création d’entreprise peut également utiliser des valeurs réelles comme des biens immobiliers, des machines ou des véhicules comme capital de création. Toutefois, la procédure de création devient alors plus fastidieuse et coûteuse, car l’Office registre du commerce exige des documents supplémentaires.

Fiche technique

Check-list pour la création d’entreprise

Cette fiche technique répond aux principales questions qui se posent lors de la création d'une entreprise.

Une SA ou une Sàrl peut être créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Le montant du capital social et les noms des associés d’une Sàrl figurent au registre du commerce et sont accessibles au public. Par contre, la répartition du capital d’une SA n’est pas rendue publique. Si plusieurs parties détiennent une SA, une convention d’actionnaires est recommandée.

Ce contrat peut par exemple interdire aux associés de faire concurrence à la société ou réglementer les droits de préemption pouvant être exercés en cas de décès d’un actionnaire.

Les organes d’une Sàrl sont l’assemblée des associés, l’organe de gestion et éventuellement l’organe de révision. Chaque associé peut endosser la fonction de gestion. Les organes d’une société anonyme sont l’assemblée générale, le conseil d’administration et l’organe de révision. Les membres du conseil d’administration et de la direction répondent sur leur fortune privée de tout manquement à des obligations qui leur sont imposées par la loi ou les statuts. Cette règle s’applique aussi aux gérants d’une Sàrl.

Indépendamment de leur chiffre d’affaires, les sociétés de capitaux ont l’obligation de tenir une comptabilité et de faire réviser leurs comptes annuels. Si au cours de deux exercices successifs, une société ne dépasse pas deux des trois seuils fixés à l’art. 727 CO concernant le chiffre d’affaires, le total du bilan et le nombre d’emplois à temps plein, elle sera soumise au contrôle restreint en lieu et place du contrôle ordinaire. Si le nombre d’équivalents temps plein est inférieur à dix en moyenne annuelle, les sociétés de capitaux peuvent renoncer totalement à une révision.  

La raison sociale d’une société de capitaux peut être choisie librement, mais doit se distinguer clairement des autres raisons déjà inscrites en Suisse. De plus, il est important qu’elle ne puisse pas induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public. On y ajoutera l’indication de la forme juridique (SA ou Sàrl). 

Un inconvénient des sociétés de capitaux est la double imposition économique. Elles sont en effet imposées sur leur capital et leur bénéfice, tandis que leurs actionnaires et associés doivent payer l’impôt sur le revenu sur les dividendes qui leur sont distribués et l’impôt sur la fortune sur la valeur de leurs parts. Un avantage, en revanche, est que les gains en capital qui résultent d’une vente des parts ne sont pas taxés.

Du point de vue des assurances, les propriétaires d’une société de capitaux sont considérés comme des employés de leur entreprise. Ils sont donc soumis à l’AVS, AI, APG et AC, mais également aux assurances de la prévoyance professionnelle (deuxième pilier). De plus, aucun retrait anticipé des avoirs de la caisse de pension n’est possible lors de la création d’une entreprise.