Succession

Règlement de l’héritage: doit-on traiter tous les enfants de la même manière?

La plupart des parents souhaitent un partage équitable de leur succession. Cela n’implique pas systématiquement que tous les enfants reçoivent la même chose.

Natacha Cotting

Experte successorale

Les enfants sont égaux en droits et héritent à parts identiques. C’est ce que prévoit la loi. Ce principe ne répond pas toujours au vœu des parents. Il y a de bonnes raisons pour lesquelles des familles dérogent aux dispositions légales:

Fiche technique

Révision du droit successoral: les points à connaître

Cette fiche technique explique pourquoi vous ne devriez pas reporter la planification de votre succession jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision du droit successoral.

Avancements d’hoirie

Beaucoup de parents font un avancement d’hoirie à certains enfants pour leur permettre de financer une formation, d’acheter une maison ou de créer leur propre entreprise. Au partage de l’héritage, ces avancements d’hoirie doivent être rééquilibrés. Les enfants peuvent alors se retrouver en difficultés financières lorsqu’ils doivent verser une partie de l’avance aux autres héritiers.

Conseil: pour éviter d’avoir à rééquilibrer des donations comme les avancements d’hoirie, l’enfant gratifié peut être expressément libéré de l’obligation de compensation. Ceci est possible dans le cadre de la quotité disponible, en respectant les réserves héréditaires.

Soins aux parents

Quand ils vieillissent, les parents sont souvent pris en charge par l’un des enfants. Pourtant, cet enfant hérite de la même chose que ses frères et sœurs n’ayant pas participé aux soins.

Conseil: dans leur testament ou leur pacte successoral, les parents peuvent favoriser l’enfant prodiguant les soins avec un legs préciputaire ou limiter à la réserve héréditaire la part des enfants qui n’ont pas contribué aux soins.

Familles recomposées

Un nombre croissant de couples apportent au ménage des enfants issus d’une union précédente. Hormis les enfants adoptifs et les personnes mariées, seuls les parents par le sang peuvent légalement prétendre à l’héritage. Faute de dispositions, les beaux-enfants et les enfants du concubin restent les mains vides. Une telle inégalité de traitement est souvent fâcheuse. C’est aussi pour cette raison que le droit successoral va être révisé.

Conseil: dès 2023, la réserve héréditaire des enfants héritant conjointement de l’un des parents baissera de 3/8 à 1/4, tandis que la quotité disponible augmentera de 3/8 à 1/2. D’où une plus grande marge de manœuvre pour traiter les enfants différemment et prendre aussi en considération les beaux-enfants et les enfants du concubin

Exhérédation

Rarement, il arrive que des parents refusent de léguer quoi que ce soit à un enfant. La loi reconnaît peu de motifs d’exhérédation. Pour pouvoir le priver de sa réserve héréditaire, il faut par exemple que l’enfant ait commis un grave délit à l’encontre de ses parents.

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