Succession

Plus de liberté dans le droit
successoral – votre testament est-il
encore actuel?

Quand on rédige son testament, on a en général la situation actuelle devant les yeux. Les circonstances peuvent évoluer, et le droit des successions révisé entrera en vigueur en 2023. Mieux vaut donc s’assurer que le testament est toujours cohérent.

Nathalie Remond

Experte en droit successoral

C’est le bon moment pour vérifier si le testament requiert des modifications, car le droit des successions révisé entrera en vigueur dans moins d’un an. L’une des principales modifications concerne les réserves héréditaires, soit les parts minimales auxquelles les enfants, les conjoints et les parents ont droit. La réserve héréditaire des enfants diminuera, tandis que celle des parents sera annulée. Les testateurs auront donc une plus grande latitude pour distribuer leur patrimoine à leur guise: la réserve héréditaire des enfants n’étant plus que de 1/4, on pourra léguer 3/4 de la fortune à son conjoint (cf. ci-dessous).

Pourtant, cela reste parfois insuffisant pour permettre au conjoint survivant de conserver son niveau de vie habituel. Les époux ont donc intérêt à vérifier comment se favoriser au maximum. Pour ce faire, le droit matrimonial et successoral offre plusieurs options.

Les époux peuvent, par exemple, s’attribuer mutuellement l’usufruit de la part successorale revenant aux enfants communs. Ils évitent ainsi que le partenaire survivant soit contraint de vendre la maison pour pouvoir verser aux enfants leur part d’héritage. Concrètement, ils attribuent la propriété de leur logement, en totalité ou en partie, à leurs enfants, tout en s’assurant le droit d’y habiter jusqu’à leur décès.

Fiche technique

Révision du droit successoral: les points à connaître

Cette fiche technique explique pourquoi vous ne devriez pas reporter la planification de votre succession jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision du droit successoral.

Étant donné que la réserve héréditaire des enfants sera réduite avec l’entrée en vigueur de la réforme, les couples mariés pourront, à partir de 2023, s’attribuer mutuellement 1/2 de la succession en propriété et 1/2 en usufruit à vie. Aujourd’hui, le partenaire survivant reçoit seulement 1/4 de la succession en propriété et l’usufruit des 3/4 restants, lorsque l’on opte pour l’usufruit.

Conseil: selon la fortune du couple, les revenus et la constellation familiale, des mesures supplémentaires ou différentes sont nécessaires pour protéger au mieux le partenaire survivant. Il est donc préférable de discuter de votre situation avec un spécialiste expérimenté.

Avec l’entrée en vigueur de la réforme du droit successoral, les concubins, les familles recomposées ainsi que les chefs d’entreprise pourront disposer plus librement de leur patrimoine à l’avenir:

  • Comme la réserve héréditaire des enfants sera réduite et celle des parents supprimée, les concubins ou les beaux-enfants pourront être davantage favorisés. Dans un testament, il sera alors possible d’attribuer au maximum la moitié au concubin et/ou aux enfants de ce dernier. Les couples sans enfants pourront disposer de l’ensemble de leurs biens à leur guise.
  • La réduction des réserves héréditaires simplifiera également le processus de transmission d’entreprise intrafamiliale. Les entrepreneuses et entrepreneurs pourront alors favoriser davantage les descendants qui reprendront les rênes de l’entreprise.

Conseil: pour assurer au partenaire survivant la meilleure protection financière possible, des mesures supplémentaires ou différentes peuvent être nécessaires selon le patrimoine, les revenus et la constellation familiale. L’idéal est donc de faire le point sur votre situation avec un spécialiste chevronné.

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