Succession

La planification successorale des personnes seules

La loi définit la part d'héritage reçue par chacun si aucune autre indication n'est disponible. C'est pourquoi planifier sa succession est judicieux.

Nathalie Remond

Experte en droit successoral

Si une personne décède sans laisser ni conjoint ni descendant, les parents ont droit à une part de l'héritage conformément aux règles de partage de l'héritage définies par la loi. Si les parents sont déjà décédés, leurs propres frères et sœurs prennent leur place, suivis de leurs nièces et neveux.

En l'absence d'héritiers de la 2e parentèle, la succession est transférée à la parentèle des grands-parents. En plus des grands-parents, cela inclut les oncles ou tantes, cousins, cousines, etc.

En l'absence totale d'héritiers, c'est l'État qui hérite. Dans ce cas, la succession est généralement répartie entre la communauté de résidence du défunt et le canton.

Si les personnes seules ne règlent pas ce qui doit arriver à leurs biens après leur décès, des personnes avec lesquelles elles n'ont eu que peu de liens, voire aucun, pourraient en bénéficier. La succession légale peut être modifiée par une disposition testamentaire.

Le testateur peut désigner ses héritiers dans un testament. Les personnes seules qui ne laissent ni descendants, ni parents, ne doivent pas respecter de réserves héréditaires et sont donc entièrement libres de décider de la répartition de leurs biens après leur décès. Le droit successoral révisé entre en vigueur le 1er janvier 2023. À compter de cette date, les parents n’auront plus droit à une réserve héréditaire et la réserve héréditaire des enfants sera abaissée.

Les quatre points suivants sont particulièrement importants pour les personnes seules qui souhaitent régler leur succession.

Attribution de l'avoir de prévoyance

Les avoirs de prévoyance, de libre passage et du pilier 3a ne sont pas compris dans la masse successorale. Les conditions d'assurance et le règlement de fondation déterminent qui reçoit ces avoirs en cas de décès et comment la personne assurée peut influencer l'ordre des bénéficiaires. 

De l'argent pour une bonne cause

Beaucoup de personnes sans parents proches veulent que leur fortune soit utilisée pour une bonne cause, ce qui peut être le cas grâce à un testament. À cette fin, ils peuvent, par exemple, créer leur propre fondation caritative.

Faites contrôler votre testament

Beaucoup de testaments ne sont pas formulés assez clairement. Par exemple, l'expression "Ma succession devrait aller à des institutions caritatives" laisse de nombreuses questions sans réponse:

  • Quelles sont lesdites institutions?
  • Combien allouer à chaque institution?
  • S'agit-il de la nomination d'un héritier ou d'un legs? Un légataire a des droits différents de ceux d'un héritier. Dans le pire des cas, s'il n'est pas clair, le testament sera invalide. Faire contrôler son testament par un spécialiste est donc fortement conseillé.

Vérifier l'exécution testamentaire

Il n'est pas rare que la perspective d'un héritage suscite la convoitise d'héritiers potentiels. Il peut donc être souhaitable de nommer un exécuteur testamentaire expert et neutre pour faire respecter le testament, servir d'intermédiaire entre les héritiers en cas de litige et assurer un partage rapide et peu coûteux du partage successoral.