Hypothèques

Limites de retrait des avoirs de prévoyance pour la propriété du logement

L’État encourage la propriété du logement en autorisant le retrait anticipé des capitaux de la caisse de pension et du pilier 3a ou leur mise en gage.

Adrian Wenger

Expert hypothécaire

À l’achat d’un logement, les banques considèrent ces capitaux comme des fonds propres. Concernant l’avoir de la caisse de pension, une restriction est imposée: au moins 10% du prix d’achat doit être composé de fonds propres ne provenant pas du 2e pilier. Si l’on possède déjà son propre logement, il est aussi possible de retirer une partie du capital et ainsi réduire sa dette hypothécaire.

Jusqu’à 50 ans, le retrait anticipé de tout le capital de la caisse de pension est possible. Au-delà de cet âge, l’assuré ne peut percevoir que le montant qu’il pouvait retirer de façon anticipée à 50 ans, ou la moitié des avoirs actuels, selon le montant le plus élevé des deux.

La plupart des caisses de pension admettent un retrait anticipé jusqu’à trois ans avant la retraite. Un retrait anticipé doit au minimum se monter à 20'000 francs et cinq ans au moins doivent s’écouler entre deux retraits.

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Jusqu’à six mois peuvent s’écouler jusqu’à ce que la caisse de pension verse le montant du retrait anticipé. Cela pose parfois problème lorsque le vendeur du bien risque de privilégier un autre acheteur qui serait en mesure d’effectuer la transaction plus rapidement. La mise en gage (nantissement) des avoirs est généralement la variante la plus judicieuse et la moins coûteuse.

L’avoir d’un compte 3a ne peut être retiré que dans sa totalité

Les retraits d’avoirs du pilier 3a ne sont également possibles que par intervalles de cinq ans. La loi n’impose pas de tranches minimales pour le retrait d’avoirs 3a. La plupart des fondations de prévoyance 3a n’acceptent pas de retraits partiels, elles versent la totalité de l’avoir en compte.

Remboursement d’un retrait anticipé de la caisse de pension

Les avoirs de la caisse de pension et du pilier 3a sont imposés à leur retrait en tant que revenu. Quiconque rembourse un retrait anticipé pour la propriété du logement peut demander la restitution de l’impôt. Le droit au remboursement de l’impôt s’éteint trois ans après le remboursement du retrait anticipé. Certaines caisses de pension autorisent les remboursements de versements anticipés jusqu’à trois ans seulement avant le départ à la retraite.

En cas de retrait anticipé pour la propriété du logement, la caisse de pension inscrit au registre foncier une restriction du droit d’aliéner, aux frais de la personne ayant effectué le retrait. Si le propriétaire vend le bien immobilier, il devra alors rembourser le capital retiré.

Le retrait anticipé doit généralement aussi être remboursé si la personne vient à décéder et que la caisse de pension ne doit pas verser de prestations à des survivants. Dans certaines caisses de pension, c’est le cas pour les concubins. Le partenaire survivant devra éventuellement vendre le bien afin de pouvoir rembourser le montant du retrait anticipé de son partenaire décédé.