Succession

Le mandat pour cause d’inaptitude est essentiel. Voici pourquoi

Personne n’est à l'abri d’un accident ou d’une maladie. Soudain, il devient impossible de prendre soi-même des décisions importantes et de subvenir à ses propres besoins. Un mandat pour cause d’inaptitude vous permet de prendre à temps vos dispositions pour parer à une telle éventualité.

Nathalie Remond

Experte en droit successoral

Dans un mandat pour cause d’inaptitude, vous définissez qui doit être responsable de vos finances et vous représenter juridiquement si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté. Les aspects suivants sont à prendre en compte:

Comment procéder? Vous devez rédiger, dater et signer votre testament à la main. Dans le cas contraire, vous devrez le faire authentifier par un notaire. Pour rédiger un testament, vous devez être en capacité d’agir, c’est-à-dire être majeur et capable de discernement.

Cela remplace-e-t-il mon testament? Non, un testament règle d'autres aspects. Il vous permet d’adapter l’ordre successoral légal en fonction de vos souhaits dans des limites clairement définies. Il est possible, par exemple, de limiter la part successorale des enfants à leur part réservataire tout en attribuant une quotité plus élevée à votre conjoint afin de mieux le protéger financièrement. Le mandat pour cause d’inaptitude poursuit un but très différent: Il préserve votre droit à l’autodétermination dans l’éventualité où vous deviendriez incapable de discernement.

Fiche technique

Mandat pour cause d’inaptitude

Cette fiche technique vous explique comment constituer un mandat pour cause d'inaptitude, ses principaux aspects et qui peut vous représenter en cas d'incapacité de discernement.

À qui puis-je faire appel pour exercer ce mandat? Dans l’idéal, faites appel à des personnes qui vous sont proches, par exemple votre conjoint(e) ou votre partenaire de vie, vos descendants ou d’autres membres de la famille. Vous pouvez également mandater une personne morale, comme un agent fiduciaire ou une organisation d’utilité publique – ou ne faire appel à elle que pour la gestion du  patrimoine et la représentation juridique.

Veillez à citer les mandataires nommément et à décrire leurs tâches le plus précisément possible.

Est-il important pour les couples? Les couples mariés devraient se protéger au moyen d’un mandat pour cause d’inaptitude. Le pouvoir de représentation porte sur les actes nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement et sur l’administration ordinaire de ses revenus et de ses biens.  Pour les actes extraordinaires, le conjoint doit toutefois requérir le consentement de l’APEA.

Puis-je éviter l’intervention de l’APEA? En l’absence de mandat pour cause d’inaptitude, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) décide qui règlera vos affaires professionnelles et personnelles à votre place. Décidez donc par vous-même. Certes l’APEA doit vérifier si le mandat pour cause d’inaptitude est valide et si la personne que vous avez mandatée est à même d'exercer cette tâche; elle doit également constater l’incapacité de discernement et déterminer si une curatelle est nécessaire. Généralement, toutefois, elle suit les instructions du mandat pour cause d’inaptitude et ne doit ensuite plus intervenir. Autre avantage: Le mandat pour cause d’inaptitude accélère les démarches de l’APEA.  Elle doit uniquement vérifier si toutes les conditions sont remplies. Si tel est le cas, la personne désignée reçoit un acte notarié lui permettant par exemple de disposer du compte bancaire et de modifier des contrats.    

De quoi les indépendants ont-ils besoin? Un mandat pour cause d’incapacité est indispensable pour les travailleurs indépendants propriétaires d’une entreprise individuelle. Il leur permet de déterminer dans une large mesure qui reprendra les rênes de l’entreprise s’ils perdent soudain leur capacité de discernement. Ils peuvent choisir une personne de confiance et la charger d’assumer leur responsabilité au sein de l’entreprise si une telle situation vient à se présenter. De même, les actionnaires et les sociétaires détenant la majorité des parts d’une entreprise familiale (SA ou s.à.r.l.) devraient constituer un mandat pour cause d’inaptitude. Dans ce mandat, ils peuvent notamment définir qui doit les représenter à l’Assemblée générale ou au sein d’autres organes et comment leurs droits de vote doivent être exercés.

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