Succession

Comment favoriser votre conjoint au maximum

Si les époux ne prennent pas de dispositions en cas de décès, le conjoint survivant risque de rencontrer des difficultés financières, car il devra verser aux autres héritiers les parts qui leur reviennent.

Nathalie Remond

Experte en droit successoral

Lorsqu’une personne décède sans avoir pris de dispositions, sa fortune est répartie selon les règles définies dans la loi. Dans le cas des couples mariés, il est nécessaire de déterminer dans un premier temps quels éléments de patrimoine appartiennent à l’époux et lesquels à l’épouse. La répartition du patrimoine conjugal dépend du régime matrimonial choisi par le couple.

Règles fixées par la loi

Si les conjoints n’ont pas pris de dispositions particulières, c’est le régime de la participation aux acquêts qui s’applique d’office. Sous ce régime matrimonial, la fortune conjugale est répartie en biens propres et en acquêts.

Les biens propres comprennent tout ce que le conjoint a apporté au moment du mariage, ce dont il a hérité ou ce qu’il a reçu en donation pendant le mariage ainsi que l’augmentation de la valeur de ces biens propres. L’ensemble des éléments de patrimoine acquis ensemble pendant le mariage fait partie des acquêts et appartient aux époux à parts égales. Ceux-ci comprennent l’épargne constituée au moyen du revenu du travail, ainsi que les revenus issus de la fortune faisant partie des biens propres.

Fiche technique

Avantager le conjoint survivant

Dans cette fiche technique, apprenez de quels moyens vous disposez pour avantager le plus possible votre conjoint.

La moitié des acquêts appartient au conjoint survivant. L’autre moitié et les biens propres du défunt tombent dans la succession. Cette part de la fortune est répartie pour moitié entre le conjoint survivant et les descendants du défunt selon l’ordre successoral légal. Si le défunt n’a pas de descendant direct, le conjoint a droit au moins aux trois quarts de la masse successorale.

Si le conjoint survivant ne reçoit que la part prévue par la loi, il risque éventuellement de devoir vendre le logement commun afin de réduire ses coûts fixes ou d’indemniser les autres héritiers. Les époux ont donc tout intérêt à prendre tôt des dispositions pour s’avantager mutuellement et éviter une telle situation.

Partage légal en cas de décès du conjoint

Exemple: couple marié sous le régime de la participation aux acquêts; l’époux décède le premier

Une meilleure protection pour le partenaire survivant

La solution la plus simple pour améliorer la situation du conjoint survivant est que les autres héritiers – généralement les enfants – renoncent volontairement à leur part jusqu’au décès ou au remariage du conjoint survivant. Mais souvent, les enfants ne sont pas tous d’accord avec un tel règlement. S’ajoute à cela le fait que tous les parents ne souhaitent pas forcément impliquer directement leurs enfants dans la planification successorale. Une renonciation à l’héritage doit être consignée dans un pacte successoral authentifié. Si tel n’est pas le cas, les parties lésées pourraient revenir ultérieurement sur leur décision et exiger leurs parts.

Mais en règle générale, il est possible de favoriser suffisamment son conjoint sans impliquer les autres héritiers. Les époux peuvent par exemple convenir dans un contrat de mariage que le partenaire survivant reçoive la totalité des acquêts. La part des enfants se limite ainsi à la moitié des biens propres du défunt.

Si la part successorale des enfants est limitée à la réserve héréditaire dans un testament en faveur du conjoint survivant en plus du contrat de mariage, ils ont droit uniquement aux trois huitièmes des biens propres. Après l’entrée en vigueur de la révision du droit successoral le 1er janvier 2023, cette part sera réduite à un quart. Les enfants issus d’unions précédentes peuvent également demander leur réserve héréditaire sur les acquêts, si nécessaire par voie de droit.

Si le patrimoine conjugal se compose surtout des biens propres de l’un des conjoints, il peut être judicieux de passer du régime matrimonial de la participation aux acquêts à celui de la communauté de biens dans un contrat de mariage. Sous ce régime, la majorité des biens propres fait alors partie des biens communs du couple, qui appartiennent à parts égales aux deux conjoints.

Fiche technique

Pacte successoral et autres: comment régler l’essentiel

Régler les questions essentielles de bonne heure, c'est soulager sa famille. Cette fiche technique vous présente les instruments à votre disposition et leur fonctionnement.

En outre, le couple peut aussi convenir que la totalité des biens revienne au conjoint survivant, à condition que les enfants renoncent à leur réserve héréditaire. Par rapport à la participation aux acquêts, la communauté de biens a pour avantage que le partenaire survivant ne doit pas prouver ce qu’il a apporté au mariage. En effet, plus la vie commune a duré longtemps, plus il devient difficile de différencier biens propres et acquêts.

Pour favoriser au maximum son conjoint, une autre possibilité consiste à lui attribuer l’usufruit de la part successorale revenant aux enfants communs. Dans ce cas, le droit de propriété du conjoint n’est plus que d’un quart de la masse successorale, et non plus de la moitié comme prévu par la loi en l’absence d’usufruit. À partir de 2023, son droit de propriété sera de la moitié. Le conjoint survivant pourra administrer la part successorale des enfants (actuellement les trois quarts, et à partir de 2023 la moitié) et en conserver les revenus (loyers, revenus locatifs, dividendes, etc.) pour son usage propre. Seuls les enfants issus d’unions précédentes peuvent demander la restitution totale de leur réserve héréditaire.

Préserver l’héritage des enfants

Favoriser le conjoint au maximum se fait souvent au détriment des enfants. Au décès du premier conjoint, ils reçoivent moins que ce que prévoit l’ordre successoral légal. Ils se consolent généralement en se disant qu’ils recevront la totalité de leur part successorale au plus tard au décès du second conjoint.

Mais si celui-ci se remarie, l’héritage des enfants s’en trouve considérablement réduit, car le nouveau conjoint a lui aussi droit à la succession. Une clause de remariage insérée dans le testament, le contrat de mariage ou le pacte successoral permet d’éviter de pénaliser les enfants sans le vouloir. Elle peut par exemple prévoir qu’en cas de remariage du conjoint survivant, les enfants reçoivent immédiatement le montant auquel ils auraient eu droit en vertu de l’ordre successoral légal au décès du premier conjoint..

Fiche technique

Planifier sa succession

Cette fiche technique vous explique à quoi faire attention lors de la planification de votre succession et quelles sont les décisions à prendre.

Si l’on souhaite favoriser au maximum ses enfants d’un premier mariage et son nouveau conjoint, une substitution fidéicommissaire est à envisager. Elle permet d’éviter qu’après le décès de l’époux survivant, la totalité du patrimoine ne soit transmise à la famille de son nouveau conjoint.

En instituant le nouveau conjoint comme héritier grevé et les enfants comme héritiers appelés, on fait en sorte qu’au moins une partie du patrimoine reste dans sa propre famille. À noter que la réserve héréditaire du conjoint survivant ne peut pas être assortie d’une substitution fidéicommissaire.

L’héritier grevé est uniquement habilité à gérer la fortune assortie d’une substitution fidéicommissaire et à en conserver le produit. Le testateur peut donner à l’héritier grevé le droit non seulement de gérer, mais aussi de consommer la fortune. Mais dans ce cas, il devra envisager la possibilité qu’il ne reste ensuite plus rien pour les enfants, en leur qualité d’héritiers appelés.

Contrat de mariage et testament

Dans un contrat de mariage, il est possible de faire en sorte que l’époux survivant reçoive la totalité de la fortune accumulée pendant le mariage, tandis que la loi ne lui en attribue que la moitié. Grâce au contrat de mariage, le conjoint survivant devra partager avec les autres héritiers uniquement la partie du patrimoine déjà en la possession du défunt au moment du mariage ou dont il a hérité pendant le mariage. Le contrat de mariage est établi par un notaire. Les deux conjoints doivent signer le contrat en présence du notaire.

Un testament, par contre, peut être rédigé par tout un chacun. Pour être valable, le testament doit être entièrement rédigé à la main de bout en bout, daté et signé. Chacun des conjoints doit rédiger son propre testament: les testaments communs ne sont pas valables en Suisse! Il est vivement recommandé de faire contrôler son testament par un spécialiste. Si certaines formulations du testament ne permettent pas de comprendre précisément quelle était la volonté du défunt, ces parties ne seront pas valables. Si un testament contrevient aux prescriptions légales en matière de succession, les héritiers lésés peuvent le contester devant un tribunal.