Caisse de pension

Réforme LPP: pas mal de choses changeraient pour les PME

Abaissement du taux de conversion, flexibilisation de la déduction de conversion et bien plus encore: les employeurs doivent s’informer sur ce que la réforme leur réserve.

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Cyrill Bazzana
Spécialiste en caisses de pension
Publié le
05 avril 2023

La réforme de la prévoyance professionnelle aborde le prochain obstacle: le National et le Conseil des Etats ont donné leur approbation le tout dernier jour de la session de printemps. Il y aura sans doute un référendum sur lequel le peuple sera invité à se prononcer en mars 2024. Si la réforme LPP est acceptée, pas mal de choses vont changer. Voici ce que les employeurs doivent savoir:

  • Le taux de conversion minimal devrait descendre à 6 %, contre 6,8 % actuellement. En d’autres termes, pour 100’000 francs de capital de prévoyance, la rente versée chaque année ne s’élèvera plus qu’à 6000 francs, contre 6800 francs actuellement. Ce taux de conversion minimal ne s’applique qu’à la partie obligatoire de l’avoir de vieillesse. Dans le régime surobligatoire, les caisses de pension peuvent déjà procéder à des baisses significatives.
  • Des indemnités compensatoires devraient amortir l’abaissement du taux de conversion pour les 15 cohortes de la génération de transition. Près de la moitié d’entre elles devrait bénéficier de suppléments de rente. Seuls les assurés dont l’avoir de vieillesse s’élève à moins de 220’500 francs en percevront l’intégralité. Ensuite, les suppléments de rente diminuent à mesure que l’avoir épargné dans la caisse de pension augmente. Et lorsque l’épargne franchit le seuil des 441’000 francs, plus aucune compensation n’est versée. Pour obtenir ces suppléments, les assurés doivent remplir toute une série de conditions. Par exemple, les suppléments de rente ne sont accordés qu’aux personnes qui ont été préalablement assurées pendant au moins dix années consécutives auprès de l’AVS et qui perçoivent au moins 50 % de leur avoir CP sous forme de rente.
     
  • Comment les suppléments de rente sont-ils financés? La réforme prévoit que les institutions de prévoyance en versent une partie à partir de leurs provisions techniques existantes. L’autre partie provient des subsides du Fonds de garantie national. Les subsides doivent être financés par une cotisation de 0,24 % prélevée sur le salaire coordonné jusqu’à 176’400 francs.
  • Par ailleurs, la déduction de coordination ne sera plus fixe. En revanche, 80 % du salaire restera assuré. Aujourd’hui, les premiers 25’725 francs du salaire annuel ne sont pas couverts par le deuxième pilier car ce montant est assuré par l’AVS. Et la réforme abaisserait le seuil d’entrée à 19’845 francs, au lieu de 22’050 francs actuellement. Ces deux mesures cherchent à offrir une meilleure couverture de prévoyance professionnelle aux personnes aux revenus modestes ou travaillant à temps partiel.
  • Les cotisations salariales à la caisse de pension devraient être nivelées. Les travailleurs âgés bénéficieraient d’une réduction de la bonification de vieillesse afin d’améliorer leurs perspectives sur le marché du travail. Deux taux de cotisation sont désormais prévus: la cotisation salariale serait de 9 % pour les 25-44 ans et de 14 % pour les 45-65 ans. Aujourd’hui, quatre taux s’échelonnent de 7 à 18 %.

Reste à savoir si la réforme LPP franchira l’obstacle de la votation référendaire. Il est recommandé aux PME de ne pas attendre et de vérifier si leur caisse de pension est appropriée. Avec l’analyse sans frais de VZ, découvrez ce qu’il en est réellement de votre caisse de pension. Ou parlez-en à un(e) expert(e) dans la succursale VZ la plus proche de chez vous.