Propriété commune: mode d’emploi pour les concubins
Les couples non mariés doivent régler un certain nombre de choses lorsqu’ils accèdent à la propriété. Ainsi, la maison ne devient pas un problème financier en cas de décès ou de séparation.
Un nombre croissant de couples non mariés souhaitent acquérir un logement commun. Cela peut être une bonne décision s’ils veillent à une série de points. Un élément crucial réside dans le choix de la forme de propriété adéquate. Il existe trois différentes formes de propriété: la propriété individuelle, la copropriété et la propriété indivise. Il est important de choisir celle qui est adaptée à la situation personnelle du couple:
Propriété individuelle
Cette forme est judicieuse lorsque l’un des concubins finance seul l’achat. Comme il assume la responsabilité financière, il peut augmenter l’hypothèque ou vendre le bien sans le consentement de son partenaire.
Conseil: vous pouvez, par contrat de bail, convenir du montant du loyer que vous versera votre concubin.
Concubinage et logement en propriété
Copropriété
Bien souvent, les deux partenaires désirent participer à l’achat, quoiqu’avec un apport différent. Dans le cadre de la copropriété, ils déterminent la quote-part appartenant à chacun. En principe, l’un et l’autre peuvent disposer librement de leur part. S’ils se séparent et que l’un des partenaires souhaite vendre le bien, l’autre bénéficie d’un droit de préemption.
Propriété indivise
Dans ce cas de figure, le bien appartient conjointement aux deux partenaires; l’apport de chacun n’apparaît pas à l’externe. Cette forme de propriété présente toutefois un inconvénient majeur pour les couples en concubinage: ils ne peuvent pas toucher en avance leurs avoirs de caisse de pension et de pilier 3a pour l’achat. Cela peut considérablement compliquer le financement.
Conseil: un contrat de société vous permet d’instituer le partenaire survivant comme propriétaire exclusif après votre décès. À défaut, il devra s’entendre avec vos héritiers légaux sur le bénéficiaire du bien.
Outre le choix de la forme de propriété, vous devez impérativement régler d’autres points:
- Fixez, par contrat de concubinage, le mode de partage des frais courants et ce qu’il adviendra en cas de séparation.
- Informez votre caisse de pension et votre pilier 3a du concubinage. En cas de décès, le concubin survivant peut percevoir une rente ou un capital-décès dans certaines conditions.
- Pensez aussi à favoriser votre partenaire dans votre testament. Sinon, il se retrouvera les mains vides après votre décès.
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