Nouveau droit successoral: profitez d’une plus grande liberté

Le droit des successions révisé est enfin en vigueur! Il institue de nouvelles libertés, par exemple pour favoriser ses proches après son décès:

Couples mariés

La réserve héréditaire des enfants qui héritent en concours avec l’époux survivant a diminué de 3/8 à 1/4. Simultanément, la quotité disponible a progressé à 1/2. Les époux peuvent ainsi disposer à leur gré d’une part plus conséquente de la fortune et mieux se protéger mutuellement, notamment avec une clause d’attribution maximale:

• Par contrat de mariage, ils s’attribuent l’un et l’autre la totalité des acquêts. Il s’agit de la partie de la fortune qu’ils ont constituée en commun au cours de leur union, laquelle inclut aussi en général la maison de famille.
• Par testament ou pacte successoral, il est possible aux époux de réduire encore la part des enfants en la limitant à la réserve héréditaire, désormais égale à 1/4. Ce point importe d’autant plus lorsque le conjoint survivant est tributaire des revenus issus de la succession ou qu’il doit amortir l’hypothèque.

Important: si vous vivez au sein d’une famille recomposée, vous avez la possibilité, grâce au relèvement de la quotité disponible, de favoriser non seulement vos propres enfants mais aussi vos beaux-enfants.

Couples en concubinage

Concernant les couples non mariés, la réserve héréditaire des enfants s’élève non plus à 3/4, mais à 1/2. Autrement dit, les concubins peuvent se favoriser davantage mutuellement en s’attribuant la moitié du patrimoine dans le cadre de la quotité disponible.

Important: si vous vivez en concubinage, clarifiez les conséquences au niveau fiscal. Suivant le canton, l’impôt sur les successions peut être très lourd pour les couples non mariés.

Entreprises

Grâce à la baisse des réserves héréditaires, on parvient souvent à éviter un démembrement de l’entreprise. Il devient ainsi plus facile de régler la succession selon ses propres vœux.

En cas de divorce

Les changements concernent aussi le divorce: les époux ne bénéficient plus d’une réserve héréditaire dès lors qu’ils font une demande de divorce conjointe; ils peuvent alors s’exclure réciproquement de la succession par testament. Même si un époux fait seul la demande de divorce, son droit à une réserve héréditaire s’éteint dès lors que le couple a vécu séparé depuis au moins deux ans. Important: jusqu’à ce que le jugement de divorce soit entré en force, le conjoint survivant demeure héritier sauf clause contraire dans le testament.

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