Mandat pour cause d’inaptitude

Le nouveau droit de la protection de l’adulte renforce le droit à l’autodétermination lorsqu’une personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté, par exemple à la suite d’un accident ou d’une maladie grave.

Ce document vous explique qui peut vous représenter en cas d’incapacité de discernement et comment constituer valablement un mandat pour cause d’inaptitude.

Prix: sans frais

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