Prérogatives du conjoint

La loi sur les successions prévoit que la moitié de la fortune revient au conjoint survivant.

Mais cela ne peut exclure d’éventuelles difficultés financières.

La loi reconnaît au conjoint survivant des droits sur la maison ou l’appartement familial, la voiture et le mobilier commun. En les faisant valoir, le conjoint survivant accepte aussi que la valeur correspondante soit déduite de sa part successorale.

Faute de moyens financiers pour reprendre le bien immobilier et payer la part des autres héritiers, il peut aussi opter pour l’usufruit ou le droit d’habitation. Lorsque la charge financière est encore trop importante, il peut être contraint de vendre.

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