Le partage de la succession des couples mariés

La loi définit la part d'héritage reçue par chacun si aucune autre indication n'est disponible.

Les proches parents ne peuvent pas être déshérités avec un simple testament, car ils ont un droit minimum légal. Les exemples ci-dessous montrent comment la succession est répartie entre le conjoint survivant et les autres héritiers, qui a droit à une part obligatoire et quel est le montant de la quote-part libre, qui peut être héritée de façon volontaire.

Les quotes-parts d'héritage et les parts obligatoires ne concernent que la masse successorale. Avant le partage de l'héritage, le conjoint survivant se voit attribuer la part des biens matrimoniaux qui lui appartient en propre tel que cela est déterminé dans le régime matrimonial. Il n'a pas à partager cette part avec les autres héritiers.

Le partage de la succession des couples mariés
Le partage de la succession des couples mariés

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