Pacte successoral: une alternative au testament

Le pacte successoral est un contrat notarié conclu entre le disposant et un ou plusieurs héritiers.

Il ne peut être abrogé ou modifié sans l’accord de toutes les parties, contrairement au testament, que l’on peut en tout temps modifier ou annuler sans l’accord de personne. La conclusion d’un pacte successoral mérite donc mûre réflexion. La résiliation unilatérale n’est possible que dans des cas exceptionnels : si l’un des bénéficiaires se rend coupable d’un comportement qui justifierait de le déshériter, ou si l’une des parties ne se conforme pas à l’une des clauses du contrat.

En revanche, lorsque les parties du contrat s’accordent sur la dissolution du pacte successoral, il n’est pas nécessaire de faire appel à un notaire pour cette procédure. Il suffit que les parties consignent leur décision par écrit et la signent.

Un pacte successoral doit être rédigé afin que certaines clauses puissent être modifiées sans l’accord de toutes les parties, par exemple si l’une des parties du contrat décède. Il est important de mentionner clairement les dispositions pouvant être modifiées de façon unilatérale et celles qui ne peuvent l‘être. La désignation d’un exécuteur testamentaire est toujours révocable.

Dans quels cas le pacte successoral s’impose ?

Il y a lieu de recommander un pacte successoral lorsque des personnes souhaitent s’accorder des libéralités réciproques sans possibilité de les révoquer – par exemple entre époux. Un autre cas de figure est celui où une personne renonce volontairement à sa réserve héréditaire. Le pacte successoral est d’ailleurs la seule façon de garantir qu’un héritier légal qui renoncé à ses droits ne puisse les faire valoir lors du partage.

Un héritier peut renoncer sans contrepartie à ses droits, ou le faire contre un dédommagement. Par exemple, le père peut verser un montant unique à son fils, afin qu’il renonce à son héritage en faveur de sa mère. Cela se nomme une renonciation à succession.

On peut aussi envisager que le fils renonce à son héritage aussi longtemps que sa mère est en vie. D’autres contreparties sont possibles. Il n’est pas rare qu’une personne soit désignée héritière à la condition qu’elle prenne soin du testateur jusqu’à la fin de ses jours.

Le renoncement à sa part d’héritage implique aussi celui à toute éventuelle augmentation de la fortune du testateur. Un pacte successoral n’empêche pas le testateur d’utiliser librement sa fortune aussi longtemps qu’il est en vie. Il est donc possible que l’héritage ait entièrement fondu au moment du décès. Le bénéficiaire peut se protéger d’une telle situation en demandant l’inscription d’une clause qui restreint la liberté de disposer et, s’il s’agit d’un bien immobilier, au registre foncier.

Lorsque l’enfant renonce à sa part d’héritage et qu’il décède avant le testateur, ses descendants seront aussi privés d’héritage.

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