Impôts successoraux: comment économiser de l’argent

L’héritage, les avances sur héritage et les donations sont soumis, en Suisse, à l’impôt sur les successions et les donations. Les conjoints sont exemptés de cet impôt partout en Suisse, ainsi que les enfants dans la plupart des cantons. Les autres personnes parentes et non parentes doivent, par contre, payer des impôts qui peuvent être très élevés si celles-ci héritent ou reçoivent une donation.

Si une personne souhaite donner ses valeurs patrimoniales en héritage ou effectuer une donation à des personnes qui devront s’acquitter d’impôts sur les successions et les donations très élevés, il vaut la peine de vérifier au préalable s’il est possible d’optimiser sa charge fiscale: un déménagement dans un autre canton est envisageable, un échelonnement de l’héritage, une donation indirecte ou avec droit d’usufruit ou instituer des héritiers appelés.

Taux d’imposition

Economiser des impôts sur les successions et les donations

La plupart des cantons ne font pas la différence entre l’héritage et la donation au niveau de l’imposition. Les deux sont imposés par le canton où vivait le donateur ou le testateur. La fortune mobilière comme l’argent liquide, les avoirs en compte ou les titres sont imposés dans le canton de domicile du donateur ou du testateur au moment de l’héritage ou de la donation. Les biens immobiliers, par contre, sont en règle générale imposés là où ils sont situés. Dans la plupart des cantons, le montant de l’impôt sur les successions est déterminé par le lien de parenté.

Droit successoral

Qui hérite de combien ?

Si aucune disposition n’a été prise concernant le patrimoine en cas de décès, l’héritage sera réparti conformément à la loi.

Il n’est pas rare que cette répartition ne corresponde pas aux souhaits du défunt. La répartition légale de l’héritage est définie par le degré de parenté et non par rapport à la proximité de la personne avec le défunt. Le conjoint survivant et les enfants sont les principaux héritiers. Les autres parents viennent dans un deuxième temps. La loi définit non seulement les héritiers, mais aussi la part d’héritage qui revient à chaque personne.

Achat d’un bien immobilier

Economiser des impôts successoraux grâce à un achat immobilier

Pour les biens immobiliers, c’est en principe les taux d’imposition du canton où se trouve le bien qui fait foi. Si l’on achète une maison dans un canton avec de faibles impôts successoraux, p. ex., il est possible de faire don de son bien immobilier de son vivant à un taux d’imposition avantageux.

Si le bien immobilier n’est transmis aux héritiers qu’après le décès, des impôts successoraux sont dus au lieu de domicile du défunt. La part réservataire, c’est-à-dire la part d’un héritier sur la totalité de la succession, est déterminante pour l’imposition – et non la nature de l’héritage, fortune mobilière ou bien immobilier.

Donations

Payer moins d’impôts successoraux grâce aux donations

Pour économiser des impôts successoraux, il est possible d’effectuer une donation indirecte ou une donation avec un droit d’usufruit.

Si une personne souhaite faire don de sa maison à son fils et à sa femme, il est préférable de la transmettre d’abord à son fils. En effet, comme les descendants directs sont libres d’impôts dans la plupart des cantons, aucun impôt ne sera dû. Le fils pourra ensuite faire don de la moitié du montant à sa maman sans payer d’impôts. Au lieu de faire don d’une somme d’argent ou d’un bien immobilier, il est aussi possible de transférer seulement l’usufruit à une personne. L’usufruitier peut utiliser cette part de patrimoine et en conserver les rendements. Pour les titres, il s’agit par exemple des intérêts et des dividendes, et pour les biens immobiliers des revenus locatifs.

Substitution fidéicommissaire

Instituer des héritiers grevés et appelés pour économiser des impôts

Dans quelques cas, il est possible d’économiser des impôts sur les successions en instituant des héritiers grevés et appelés. Il s’agit de déterminer qui héritera immédiatement de la fortune et qui en héritera après le décès de l’héritier grevé.

Le devoir de garantie apporte la garantie aux héritiers grevés qu’il restera quelque chose de l’héritage. Si la fortune est grevée d’une substitution fidéicommissaire, l’héritier grevé est autorisé uniquement à gérer le patrimoine et à en conserver les rendements – sauf si le testateur en a décidé autrement.

Echelonner l’héritage

Avantages fiscaux grâce à une avance sur héritage

Dans certains cantons, il vaut la peine d’échelonner les avances sur héritage et les donations sur plusieurs années afin de stopper la progression fiscale. Si l’on donne sa fortune en héritage ou qu’on effectue une donation de manière anticipée, la future augmentation de la valeur n’est pas soumise à l’impôt sur les successions et les donations. Ceci peut réduire considérablement les impôts, en particulier pour les actions et les autres valeurs patrimoniales dont le potentiel d’augmentation de valeur est très élevé.

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