Droit à la succession: enfants adoptifs, enfants naturels et parenté par alliance

Outre les enfants adoptifs et les conjoints, seuls les consanguins bénéficient d’un droit légal à hériter.

Enfants adoptifs

Les enfants adoptés après le 1er avril 1973 ont le statut des enfants biologiques. Ils n’ont par conséquent aucune prétention à hériter de leurs parents biologiques. Les enfants adoptés avant cette date ont pu, jusqu’en 1978, s’assujettir à la nouvelle législation. S’ils n’en ont pas fait usage, les dispositions du contrat d’adoption s’appliquent.   

Enfants naturels

Une mère et ses enfants héritent toujours les uns des autres, qu’il s’agisse d’enfants légitimes ou naturels. Par contre, pour que les enfants naturels et leur père héritent les uns des autres, il faut que le père les ait reconnus ou que l'on dispose d'une reconnaissance en paternité officielle.

Parenté par alliance

Les enfants d’une autre union et leurs beaux-parents n’héritent pas les uns des autres.

Partager cette page